Intervention de Muriel Pénicaud

Avis également défavorable. Toute la logique du texte consiste à faire confiance aux partenaires sociaux. Il ne s'agit pas d'autoriser des décisions unilatérales de l'employeur, mais de permettre, par accord, aux partenaires de décider de leur agenda social, c'est-à-dire de délaisser la négociation formelle pour la négociation de fond. Beaucoup de délégués syndicaux font remonter ce problème : le dialogue très formel dans lequel ils sont enfermés ne leur permet pas toujours d'obtenir les avancées et les débats qu'ils souhaitent.

Un exemple : les entreprises qui ont réussi à instaurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes ont toutes eu besoin d'un accord triennal. En effet, seules trois négociations annuelles obligatoires successives permettent de régler le problème. Souvent, le côté formel de l'annuel empêche de le faire, car l'annualité du débat permet de toujours remettre le problème au lendemain.

Évidemment, la mesure suppose qu'il y ait accord d'entreprise car il ne s'agit pas de faire moins de négociations, mais des négociations meilleures. Pour certains sujets, une périodicité de deux ou trois ans, qui représente un plan d'action, peut constituer une avancée sociale. Encore une fois, la seule chose qui nous sépare tous, c'est que certains font confiance aux partenaires sociaux, et d'autres non.