Intervention de Gilles Lurton

Avec cet article 2, nous en arrivons à votre proposition de rendre la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, contre 6 ans actuellement. Vous justifiez ce choix en citant Jules Ferry, qui appelait en 1870 à « faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui viennent de la naissance, l'inégalité d'éducation. C'est le problème du siècle et nous devons nous y attacher. »

Pour ce qui nous concerne, nous maintenons que l'immense majorité des élèves sont aujourd'hui scolarisés dès 3 ans, ce qui limite considérablement la portée de cet article. Avons-nous besoin d'une loi et de passer par la contrainte pour scolariser à peine 2 % des enfants ? Ne pourrions-nous pas miser plutôt sur la confiance ? D'ailleurs, vous utilisez ce dernier mot comme si vous doutiez – à raison, à mon avis – que la population puisse avoir confiance en vous.

Cette proposition, si elle ne me choque pas particulièrement, puisque, pour ma part, j'ai toujours été favorable à une scolarisation avant l'âge de 3 ans à chaque fois que c'est possible, soulève plusieurs questions. D'abord, celle de l'assiduité : en effet, en première année de maternelle, certains enseignants demandent aux parents qui le peuvent de garder leur enfant chez eux l'après-midi. Cette possibilité est-elle envisagée dans le cadre de ce texte ? Ensuite, de la nouvelle obligation d'assiduité découleront nécessairement des dépenses supplémentaires pour les communes, qui ont la charge des établissements scolaires du premier degré, notamment pour ce qui concerne les lieux de repos où les enfants pourront faire la sieste. Dans certaines écoles, il faudra envisager d'agrandir les locaux. Les communes auront-elles une compensation financière ? Enfin, du point de vue financier encore, rien n'a été prévu s'agissant des effets de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire sur les critères de versement de l'allocation de rentrée scolaire – en tout cas, cela n'a pas été pris en considération dans la loi de financement de la sécurité sociale.