Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 674 , 200 , 523 et 1105 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 674 et 200 sont identiques, de même que les amendements nos 523 et 1105 .
Sur les amendements identiques nos 674 et 200 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 674 .