Intervention de George Pau-Langevin

Je regrette que cet amendement de suppression ait été déposé. Lorsque nous avions voté cette rédaction en commission, nous avions tenu compte non seulement du droit et des grands principes, mais aussi de la réalité.

S'agissant du droit, la formulation que vous avez citée – « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » – est peut-être beaucoup plus contraignante que la formulation « Tout enfant a droit à l'instruction ».

Pourquoi avons-nous demandé que soient apportées ces précisions concernant le sexe et le fait d'être français ou étranger ? Parce que l'expérience montre que, très souvent, des parents considèrent que l'instruction des petites filles est moins importante que celle des garçons ; et, s'agissant des enfants français ou étrangers, parce que nous avons régulièrement des bagarres avec des élus ne voulant pas inscrire des enfants à l'école au motif qu'ils ne sont pas de la commune, que leurs parents habitent dans des squats ou des hôtels sociaux, ou sont des Roms vivant dans des bidonvilles.

C'est parce que nous avons passé des heures et des jours à nous battre pour faire comprendre que tout enfant a le droit d'être scolarisé que nous voudrions qu'il soit indiqué clairement dans la loi qu'un enfant ne doit pas être pénalisé par la situation administrative de ses parents, que ceux-ci soient français ou étrangers, qu'ils aient des papiers ou qu'ils soient en situation irrégulière. Que chaque enfant puisse aller à l'école est un principe fondamental, et c'est pour pouvoir plus facilement argumenter dans les discussions que nous avons avec certains élus qu'il importe que la loi apporte ces précisions.

Vous n'ignorez pas que les DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, doivent parfois intervenir pour imposer la scolarisation des enfants. Il serait plus clair et plus efficace d'affirmer que la nationalité, le sexe et la situation administrative des parents n'ont rien à voir avec le droit à l'éducation, que chacun doit respecter. Je regrette que ces précisions ne soient finalement pas apportées au texte.