Intervention de Anne-Christine Lang
Séance en hémicycle du mercredi 13 février 2019 à 21h30
Pour une école de la confiance — Article 3
Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Les dispositions que vous avez mentionnées ne sont plus nécessaires, puisque les alinéas 6 et 7 de l'article 3 insèrent dans le code que « L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 », article selon lequel « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. »
Avis défavorable.
