Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude exprimée par la plupart des communes. Avec l'article 2, vous souhaitez étendre leur obligation de prise en charge du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l'objet que d'une participation facultative des communes.

Cela soulève des difficultés que le Conseil d'État, dans son étude d'impact du texte, a formulées en ces termes : « L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire. »

L'article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l'État un dossier de demande d'accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s'agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l'attribution de l'aide à chaque commune éligible sera décidée par le préfet de département. Ces dispositions, un vrai cadeau caché à l'enseignement pré-élémentaire privé, ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé financière des communes.