Intervention de Patrick Hetzel

Sur la forme, il est surprenant de voir ainsi arriver un amendement gouvernemental s'agissant d'un sujet aussi important. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que votre amendement était très important. Si tel est le cas, ne serait-ce pas la moindre des choses, pour la représentation nationale, que de pouvoir disposer de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État avant de se prononcer ? Or nous n'avons ni l'un ni l'autre !

Venons-en au fond : pensez-vous vraiment qu'il faille prendre une décision de cette nature maintenant, sans que nous ayons pu en débattre au préalable ? Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas, en réalité, en train de vous moquer de la représentation nationale ? Si le sujet était si important, vous auriez dû prévoir la disposition au moment où vous l'avez abordé en conseil des ministres. Qu'une question aussi essentielle soit étudiée au détour d'un amendement gouvernemental, dont le numéro montre qu'il a été déposé très tardivement – sans doute vos services ont-ils travaillé très longuement, certes ! – voilà qui n'est guère sérieux. C'est dommage !

Je le répète, vous dites vouloir créer la confiance, mais tout ce que vous faites – nous en avons ici plusieurs exemples précis – relève de la défiance !