Intervention de Béatrice Descamps

Il vise à ce que la compensation soit calculée chaque année, et non une seule fois en fonction de l'augmentation des dépenses obligatoires au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire précédente. De cette manière, les communes disposant déjà d'une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seront pas pénalisées.