Intervention de Frédéric Reiss

L'article 4 a déjà beaucoup évolué depuis le début de la séance : le Gouvernement et la majorité n'avaient pas, on le voit bien, mesuré toutes les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de la scolarité obligatoire. Vous partiez d'un bon sentiment, puisqu'il s'agissait de compenser les frais nouveaux des communes ou des intercommunalités disposant de la compétence scolaire. Mais il y aura de réelles difficultés sur le terrain. Une réévaluation annuelle aboutira à des compensations beaucoup plus justes.

Je voudrais insister maintenant sur la question – évoquée déjà par certains hier soir – des communes qui avaient signé des accords avec les écoles maternelles privées sous contrat et – alors que ce n'était absolument pas obligatoire – mis en place un forfait. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, ce sont les bons élèves qui seront sanctionnés !

Il est donc nécessaire de préciser le texte. J'avais déposé un amendement à ce sujet en commission, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Voilà pourquoi nous vous en proposons aujourd'hui une nouvelle rédaction.