Intervention de François Pupponi

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aimerais vous demander une précision. Il pourra arriver que le montant versé en raison d'un accord entre la commune et un établissement privé n'atteigne pas le forfait légal ; or, une fois la loi votée, la commune versera le forfait légal. Dans ces cas-là, j'imagine qu'il y aura une compensation de la différence.