Intervention de Jean-Michel Blanquer

C'est justement un principe de justice qui se joue : le remboursement du surcoût constaté entre l'année n+1 et l'année n épouse ce principe ! Les communes ayant octroyé un financement dans le passé l'ont fait au titre des libertés locales. Nier cela revient à nier la libre administration des collectivités locales, à laquelle vous êtes si fermement attachés. Essayons d'être cohérents par rapport à nos principes et de proposer, c'est la moindre des choses, des mesures conformes à la Constitution. Tentons également de respecter le principe de justice, ce que fait cet article 4 : l'une d'entre vous a souligné que les communes avaient déjà préparé leur budget pour cette année, cette photographie étant justement utile pour constater le surcoût. Il n'y a pas de problème à cela.

Il s'agit d'une mesure sage et équilibrée, qui n'avantage pas plus le privé que le public.