Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements identiques nos 110 , 147 , 297 et 369 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Ces amendements visent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 110 .