Intervention de Patrick Hetzel

Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, de dire que nous fabriquons du droit. Il est dommage que vous ne l'ayez pas rappelé à propos de l'article 1er, comme l'a fait le Conseil d'État.

Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que vous avez déjà justifié votre avis sur cet amendement puisque je ne l'avais pas déposé en commission.