Intervention de Patrick Hetzel

Notre collègue Breton vient de l'indiquer, à partir du moment où l'on fait appel à l'expertise du Conseil d'État pour prendre le décret d'application de cet article relatif à l'instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu'un seul décret régisse l'instruction à domicile. En même temps que cela permettra d'avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses.

Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application de l'article. Nous rendrons ainsi service, pour une fois, à l'administration de l'éducation nationale, mais aussi aux enfants et aux familles.