Intervention de Jean-Michel Blanquer

La déclaration de l'instruction dans la famille peut parfois être utilisée par des parents pour masquer une autre situation, en particulier l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières – j'ai déjà évoqué un cas récent à Marseille. Ces déclarations volontairement erronées et mensongères contribuent au développement de ces établissements de fait qui fonctionnent en méconnaissance des règles relatives à leur ouverture.

La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a permis de renforcer les moyens dont disposent les services de l'État pour contrôler les établissements hors contrat avant leur ouverture, mais aussi, une fois ces derniers ouverts, de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui ouvrent ces établissements en toute illégalité. En revanche, aucune sanction n'est prévue pour les parents qui procèdent à de telles déclarations volontairement erronées. C'est pourquoi, en vue de compléter le dispositif adopté l'année dernière, cet amendement vise à rendre de tels comportements passibles des mêmes peines que celles prévues à l'article 441-7 du code pénal relatif aux fausses attestations.

Cet amendement est important, car il complète notre boîte à outils juridique pour lutter contre de telles situations. On ne saurait tolérer un usage de l'instruction en famille contraire à l'esprit du texte que nous examinons.