Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement du Gouvernement est important et intéressant. Si j'ai souhaité le sous-amender, c'est que sa rédaction risque de provoquer un amalgame entre les établissements privés sous contrat et hors contrat avec les établissements privés hors-la-loi.

Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un « établissement dit d'enseignement privé », de sorte qu'on ne jette pas l'anathème sur l'ensemble des établissements privés hors contrat. Je ne souhaiterais pas que les écoles Espérance banlieues, par exemple, qui sont des établissements privés hors contrat, puissent être assimilées à des établissements hors-la-loi.