Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement du Gouvernement est justifié. Nos sous-amendements ne visent pas à le mettre en cause, puisqu'il faut lutter contre de telles ouvertures.

Cela étant, madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argument selon lequel nos sous-amendements provoqueraient de la confusion : c'est précisément pour la raison inverse que nous les avons déposés, pour éviter toute confusion.

Je conçois la difficulté juridique de l'exercice, mais il conviendrait tout de même de bien distinguer le privé tout à fait régulier, même hors contrat, du privé irrégulier. Nous cherchons à lutter contre le privé irrégulier, sans jeter l'anathème sur le privé régulier, fût-il hors contrat.

Le ministre pourrait-il confirmer qu'il vise bien le privé qui s'est placé en dehors des lois de la République, sans chercher à mettre en cause le privé régulier hors contrat ?