Intervention de Anne-Christine Lang

L'enquête de la mairie vise à établir les raisons alléguées par les familles ou les personnes responsables de l'enfant pour justifier leur choix d'une instruction en famille, et à vérifier si l'enfant reçoit effectivement une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie dans la famille. Lors de cette enquête, le maire peut tout à fait constater qu'un enfant censé être instruit en famille ne reçoit aucune instruction. C'est pourquoi la commission a prévu que le maire, constatant une infraction aux règles encadrant l'instruction en famille, puisse saisir le procureur de la République. Avis défavorable.