Intervention de Paul Molac

J'entends bien les propos du ministre. Comme vient de le dire mon collègue Kerlogot, nous soutenons cette avancée. Toutes les régions ne demanderont pas forcément à bénéficier de ce régime, ce qui nécessitera de la souplesse. Mon amendement no 220 , qui sera examiné plus tard, peut très bien être modifié, de façon à tenir compte des souhaits des collectivités locales, notamment des régions, et de l'avis de la CTAP.

Ce cadre normatif relève du domaine législatif et non plus réglementaire. Il devra donc être inscrit dans la loi.