Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Un petit rappel de droit : les élus du personnel sont des salariés protégés. Il n'y aura pas de changement. Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre des choses qui sont fausses. J'ajoute que le principe d'une loi d'habilitation, c'est que les précisions figurent dans les ordonnances.
