Intervention de Olivier Dussopt

L'allocation d'accession à la propriété ne relève pas strictement du champ du ministère de l'action et des comptes publics, mais à ce stade, il n'est pas prévu de la rétablir, dans les territoires d'outre-mer ni ailleurs. Pardonnez cette réponse un peu brutale, mais elle correspond à la réalité des documents budgétaires tels qu'ils sont préparés.

Monsieur Kamardine, vous avez la conviction intime que les 170 millions d'euros réalloués cette année ne seront pas pérennisés. Je n'ai guère d'argument face à une conviction intime, sauf à rappeler l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de s'inscrire dans la droite ligne des travaux des assises de l'outre-mer, de tenir les engagements et de permettre aux outre-mer de mettre en oeuvre toutes les mesures. Ce ne sont pas des mesures d'assistanat, pour reprendre le terme que vous avez utilisé pour mieux le dénoncer, mais des mesures de rattrapage, des mesures d'égalité et des mesures de développement. Il y a donc une volonté, un engagement de ce gouvernement à travailler. Vous demandiez que les sommes soient sanctuarisées au moins jusqu'à la fin du quinquennat, autrement dit jusqu'en 2022 ; dans cette logique, je serais plutôt d'avis qu'elles le soient jusqu'en 2027, car je souhaite qu'il y ait un second quinquennat ! En tout cas, je n'ai pas d'autre argument à avancer que notre engagement à travailler avec l'ensemble des territoires d'outre-mer, et de tenir la parole présidentielle et la parole gouvernementale.

S'agissant des questions propres à Mayotte et du niveau des dotations, un travail est actuellement mené par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'action publique, sous l'égide du ministère des outre-mer et d'Annick Girardin, pour voir comment corriger un certain nombre d'écarts qui se sont installés et qui ne sont pas acceptables. Le prisme choisi consiste à privilégier tout ce qui permettrait des mesures de rattrapage et de résorption des inégalités en favorisant le financement des investissements structurants. Les décalages en termes de dotation de fonctionnement, ainsi que les effets de l'histoire récente, peuvent aussi se traduire par des déficits structurels d'équipement dans les territoires concernés. C'est tout le travail qui est mené actuellement ; il est extrêmement compliqué du fait du contexte budgétaire et des caractéristiques de chacun des territoires et du fait que nous entrons tout de suite dans des comparaisons. Mais nous continuerons à le mener et nous y associerons l'ensemble des parlementaires.

Monsieur Gomès, je vous remercie pour le rapport que vous avez commis avec M. Vigier et qui a été adopté à l'unanimité de la commission. C'est pour nous une contribution utile. En écho à de nombreuses propositions de ce rapport, nous avons entrepris un chantier de réduction des dépenses fiscales dans l'objectif de rendre la dépense plus efficace, d'éviter les saupoudrages et de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incidences négatives, mais au contraire des incidences positives sur le développement économique ou l'emploi.

C'est la raison pour laquelle, dès le budget 2019, nous proposons de recentrer certains avantages fiscaux. Nous annonçons préférer une rebudgétisation en faveur des crédits d'intervention plutôt que des dépenses fiscales, cela a fait l'objet d'échanges avec d'autres membres de la délégation. À titre d'exemple, nous avons repris la proposition n° 2 sur la TVA non perçue et récupérable, sur la base de l'évaluation faite par l'inspection générale des finances en 2011. Par ailleurs, dans le PLF 2019, 50 millions d'euros seront alloués à des instruments de soutien au financement de l'économie, notamment pour répondre aux besoins de trésorerie des PME pour permettre des subventions d'investissement supplémentaires ou soutenir le microcrédit ; d'autres réflexions sont en cours sur la prorogation de certains dispositifs d'aides fiscales. Vous en avez évoqué plusieurs, nous travaillons actuellement sur ces sujets de manière à pouvoir les évoquer lors du débat sur le PLF. Il faut un temps pour les expertises, mais aussi pour recueillir les avis car en matière de fiscalité, il faut respecter le principe d'égalité et souvent l'avis d'institutions prestigieuses comme le Conseil d'État est précieux. Sachez en tout cas que votre rapport a été pris en considération et que nous considérons qu'il propose des solutions très utiles pour la politique du Gouvernement dans les outre-mer.