Intervention de George Pau-Langevin

Le Conseil d'État lui-même a souligné, c'est vrai, que cet article 1er n'avait pas de portée normative, mais la référence, dans l'étude d'impact, au devoir de réserve des fonctionnaires a conforté nos inquiétudes. Nous ignorons si une nouvelle rédaction sera de nature à lever nos réserves ; en l'état, nous en doutons, et proposons par notre amendement AC406 la suppression de cet article.