Intervention de Patrick Hetzel

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un certain nombre de dispositions actuellement de nature réglementaire mériteraient de faire l'objet d'un débat parlementaire. Si nous voulons que la représentation nationale dialogue de manière régulière avec le ministre et les représentants de l'administration centrale, il convient de faire en sorte que ces éléments soient définis au plan législatif. En l'espèce, nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, qui renvoie à un décret la définition des conditions d'attribution du diplôme national du brevet.