Intervention de Régis Juanico

C'est un amendement extrêmement important sur lequel nous aurons l'occasion de revenir à l'article 4, lorsque nous aborderons la question de l'instruction obligatoire à trois ans – à laquelle nous sommes favorables même si elle aura une incidence sur le déséquilibre de financement entre l'école publique et l'école privée, puisque celle-ci bénéficiera d'un montant important, de l'ordre de 150 millions d'euros, sans aucune contrepartie. Il me semble donc très intéressant d'introduire la notion de mixité sociale, inexistante aujourd'hui dans l'enseignement privé, d'où des déséquilibres profonds entre les établissements scolaires selon qu'ils sont publics ou privés. Je rappelle que cette proposition a déjà été formulée dans le rapport transpartisan du Comité d'évaluation et de contrôle qu'ont rédigé nos collègues Yves Durand et Rudy Salles sous la précédente législature.