Intervention de Anne-Christine Lang

Réunion du mardi 29 janvier 2019 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Christine Lang, rapporteure :

Il me semble que, si le directeur de l'école est sollicité, le dispositif est assez clair. La rédaction dispose que le préfet détient le pouvoir de décision et ordonne la scolarisation. Mais si le directeur d'école est sollicité, le DASEN a le pouvoir de décider la scolarisation provisoire.

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