Intervention de Anne-Christine Lang

Là encore, cet amendement est satisfait. L'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit que le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire d'une commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Il précise aussi que lorsqu'une famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement scolaire peut être cumulée avec l'inscription auprès du centre national d'enseignement à distance – CNED –, et que la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.

Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage doivent tenir compte des possibilités de scolarisation des enfants pour la détermination des aires d'accueil et de grand passage.

Enfin, nous avons précisé tout à l'heure que les maires étaient tenus de scolariser les enfants hébergés, notamment dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Avis défavorable.