Intervention de Anne Brugnera

En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation. En second lieu, il prévoit que la compensation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée s'effectuera non pas selon une base fixe mais en fonction des effectifs concernés chaque année.