Intervention de Anne Brugnera

Tout enfant ou tout adolescent en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Ainsi, même si l'enfant effectue sa scolarité au sein d'un établissement différent, notamment quand une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévoit une orientation vers un établissement médico-social, il demeure lié à son établissement scolaire de référence et peut le réintégrer de droit en cas d'évolution positive de sa situation. Le maintien de ce rattachement est une condition du retour de l'enfant dans son établissement de référence. Or beaucoup de témoignages font part de la difficulté rencontrée par certaines familles pour rendre effective cette inscription au sein de l'établissement scolaire de référence. Il convient donc de réaffirmer ce droit pour tout enfant de voir son inscription maintenue au sein de son établissement scolaire de référence.