Intervention de Béatrice Piron

L'amendement AC248 vise à ce que la compétence d'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé, qui revenait jusqu'à présent au Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) en vertu de l'article L241-14 du code de l'éducation, fasse désormais partie des compétences du Conseil d'évaluation de l'école.