Intervention de Anne-Christine Lang

L'amendement AC608 a pour objet de préciser qu'il revient aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de désigner les députés et sénateurs membres du Conseil d'évaluation de l'école, car ce sont elles qui sont les plus légitimes pour le faire.

Depuis la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, le principe est qu'en l'absence de dispositions expresses dans la loi, les députés et sénateurs nommés membres d'un organisme le sont par le Président de l'assemblée concernée.

C'est donc dans la loi, et non au moyen d'un décret, que nous devons prévoir que les deux députés et les deux sénateurs membres du CEE sont désignés par les commissions permanentes compétentes.