Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de la commission des lois vient préciser que l'agence travaille sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l'État dans le département ou dans la région.
