Intervention de Jean-Marie Sermier

L'amendement CD11 a pour objet de valoriser le texte de loi du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Nous proposons que les délégués territoriaux de l'agence puissent aussi faire usage de cette faculté, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de permettre d'avancer sur certains dossiers.