Intervention de Jean-Marie Sermier

J'aimerais une petite précision, avant que nous votions sur l'article 5. Nous avons longuement discuté la composition du comité territorial avant d'adopter l'amendement CD117, qui précise que la composition et les conditions de saisine de ce comité seront précisées par voie réglementaire, ce qui rend quelque peu caduc notre travail… Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer où nous en sommes exactement sur ce sujet ?