Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Par le sous-amendement CD413, nous entendons préciser que les moyens budgétaires de l'ANRU ne pourront être mobilisés pour des territoires autres que ceux relevant de la politique de la ville. Les conventions entre l'ANRU et l'ANCT ne doivent pas avoir pour résultat de détourner les moyens qui leur sont dédiés. L'ANRU est engagée dans le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et achève celui du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). L'adoption de ce sous-amendement serait de nature à rassurer les élus et acteurs de la politique de la ville à un moment où la création de l'ANCT suscite de nombreuses interrogations.