Intervention de Audrey Dufeu

Ma question porte sur la difficulté des personnes âgées à faire reconnaître leurs droits. Pour la poser, je m'appuierai sur deux décrets.

Le premier décret, en date du 5 octobre 2018, relatif aè la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité́ de travailleur handicapé (RQTH) et aè l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévoit la délivrance automatique d'une attestation de RQTH pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les victimes d'accidents du travail ou de service ou de maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité́. Cependant, il semble que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret, des travailleurs victimes d'un accident de service ou de travail se sont vus refuser l'application de ce dispositif. Quels sont les leviers que nous pouvons actionner auprès des MDPH pour qu'il y ait moins de disparités, grâce à la reconnaissance automatique ?

Le deuxième décret, en date du 10 mai 2017, encadre les conditions d'exercice de la commission médicale pouvant être saisie pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés qui demandent la liquidation de leurs pensions. Il semble que, suite à la publication de ce décret, subsiste une insécurité juridique pour les personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 79 %. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin que les personnes concernées puissent obtenir automatiquement une attestation de RQTH à partir de la date de notification de l'invalidité́ ou de l'allocation temporaire d'invalidité (AT)I ?

Enfin, quelles sont les mesures envisagées afin que les travailleurs en situation de handicap aient la possibilité de prétendre à une retraite anticipée, comme la loi le prévoit ? Cela reste en effet difficile et trop souvent complexe.