Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour entendre Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, que je remercie pour sa présence et à qui je donne la parole sans plus attendre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de me retrouver parmi vous pour revenir sur les grandes lignes de notre politique du handicap, co-construite avec les départements, dont je rappelle qu'elle est la priorité du quinquennat.

L'année 2018 a été marquée par de nombreuses avancées.

Tout d'abord, nous avons amélioré le pouvoir d'achat de nos concitoyens en situation de handicap en augmentant le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui est de 860 euros depuis le 1er novembre dernier et qui sera porté à 900 euros le 1er novembre prochain. Cet investissement de plus de 2 milliards sur l'ensemble du quinquennat nous permet d'assurer un revenu décent à ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi parce que leur handicap limite leurs possibilités de travailler. Cependant, notre priorité est de les accompagner dans leur projet de vie, notamment l'activité au travail.

Nous nous sommes également attachés, avec Jean-Michel Blanquer, à faciliter la scolarisation des élèves handicapés dans une école inclusive, en accélérant la transformation des contrats de leurs accompagnants de contrats aidés en contrats de professionnalisation. Ainsi, pour l'année 2018-2019, les contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont supérieurs en nombre aux contrats aidés. Cette mesure permet de stabiliser les personnels et les parcours en évitant les ruptures d'accompagnement, qui sont un problème majeur pour les élèves et leur famille. Une vaste concertation est en cours sur ce sujet – j'y reviendrai.

Nous avons également, et c'est un point très important, restauré la pleine dignité des personnes handicapées en leur reconnaissant un droit de vote inconditionnel. Ainsi le handicap n'est plus une excuse pour priver de leur droit de vote les personnes majeures protégées sous tutelle. Cette avancée considérable, qui a été saluée par tous, notamment par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), était attendue par les personnes handicapées et leurs associations depuis plus de trente ans. Le projet de loi est en cours de navette entre l'Assemblée et le Sénat, de sorte qu'elles pourront participer aux prochaines élections municipales, voire aux élections européennes. Nous travaillons activement avec le CNCPH, les associations et les services des ministères de l'intérieur et de la justice à la mise en oeuvre de cette mesure, en veillant notamment à ce que les professions de foi soient faciles à lire et à comprendre, afin que ce droit de vote soit effectif.

Par ailleurs, nous avons élaboré, après une remarquable concertation menée au plus haut niveau par Claire Compagnon, dont je salue la pugnacité, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Si nous parlons d'une stratégie et non d'un plan, c'est parce que tous les ministères ont été sollicités, non seulement pour participer financièrement, mais aussi pour changer la donne. La mesure phare de cette stratégie, j'y reviendrai, concerne l'intervention précoce, pour laquelle il est prévu un reste à charge zéro. Cette mesure était très attendue par les familles des enfants atteints d'autisme ou de troubles neuro-développementaux. Le budget consacré à cette stratégie, qui s'élève à 400 millions d'euros, permettra à la France de rattraper son retard, notamment dans la recherche des causes de l'autisme et la prise en compte des besoins des enfants.

J'en viens au fil rouge de ma politique : la simplification des démarches pour les personnes handicapées. Dans leur rapport « Plus simple la vie », Adrien Taquet et Jean-François Serres ont proposé des mesures de nature à restaurer la confiance dans les institutions. Je pense en particulier à la reconnaissance de droits « à vie » pour les personnes – et elles sont très nombreuses – dont le taux de handicap est de 80 % et dont la situation, hélas ! n'évoluera pas. Ainsi, l'allocation adulte handicapé (AAH) peut d'ores et déjà être attribuée à vie ; ce sera bientôt le cas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'attribution de la carte « mobilité inclusion ». Les enfants âgés de zéro à vingt ans se verront également enfin reconnaître des droits.

Cette mesure était, là encore, très attendue par les intéressés. Pour la première fois, un gouvernement rétablit la confiance et cesse de surévaluer les personnes handicapées. Ce faisant, nous soulageons les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de la charge que représente le renouvellement des dossiers identiques, soit près de la moitié des demandes. Une personne pouvait en effet être amenée à remplir à plus de dix reprises un dossier pour le renouvellement de son allocation adulte handicapé, alors qu'il était avéré que son taux de handicap était de 80 % et que sa situation n'allait pas, hélas, s'améliorer. Cette mesure, qui a été applaudie par les intéressés et le CNCPH, va donc véritablement changer le quotidien des personnes concernées.

Par ailleurs, on dit souvent que l'inclusion commence par un duo. C'est pourquoi le « Duoday », qui nous a permis, grâce à l'implication exemplaire des associations et des entreprises, de former plus de 8 000 duos en 2018, sera considérablement amplifié en 2019. Cette opération a débouché sur des stages, voire des contrats à durée indéterminée (CDI). Plus qu'une action de communication, il s'agit donc d'une véritable rencontre qui favorise, par l'acculturation, l'insertion dans un milieu professionnel, donc l'émancipation.

Nous nous efforçons également de faciliter l'information des personnes handicapées. Tel est l'objet de la modernisation des maisons départementales des personnes handicapées, dont nous avons souhaité accélérer l'informatisation. Les 102 MDPH bénéficieront ainsi d'un système d'information commun fourni par trois éditeurs, qui nous permettra d'améliorer la connaissance des besoins des personnes handicapées : localisation des places disponibles dans les établissements médico-sociaux, liaison entre les différents services de l'État, notamment Pôle Emploi, et les caisses d'allocations familiales (CAF)… Forts de cet outil, nous pourrons piloter une véritable politique nationale, grâce à des statistiques dignes de ce nom. Cette transformation numérique aura, bien entendu, un impact sur l'organisation des métiers, mais elle permettra aussi d'améliorer le fonctionnement des MDPH, donc les parcours des personnes handicapées. Dans le même temps, nous travaillons à améliorer l'accès de celles-ci, quel que soit leur handicap, aux sites internet les plus visités, notamment améli.fr, caf.fr, urssaf.fr, éducation.gouv.

En ce qui concerne le logement, nous veillons à ce que les personnes à mobilité réduite ne soient pas assignées à résidence. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », dispose ainsi, d'une part, que les logements neufs devront être évolutifs – les parties communes, le séjour et les toilettes étant directement accessibles – et, d'autre part, que 20 % de ces logements neufs devront être entièrement accessibles. En outre, un décret, validé à l'unanimité par les membres du CNCPH, abaissera de quatre à trois étages le seuil à partir duquel les immeubles neufs doivent être équipés d'un ascenseur. Ainsi le nombre des logements accessibles non seulement aux personnes à mobilité réduite, qui sont presque 800 000, mais aussi aux personnes âgées et aux familles nombreuses avec poussettes, sera beaucoup important.

Pour simplifier l'accès à l'emploi, nous avons, avec Muriel Pénicaud, automatisé la déclaration d'obligation d'emploi des personnes handicapées, qui se fera, dès 2020, à travers la déclaration sociale nominative des salariés. La complexité ne sera donc plus une excuse pour ne pas embaucher des personnes handicapées, dont nous voulons valoriser l'emploi direct au sein d'une entreprise, tout en préservant, grâce à une déduction, les achats responsables auprès des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées. Du reste, la signature, par Muriel Pénicaud et l'Union nationale des entreprises adaptées, de l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive » va nous permettre de rénover l'outil très intéressant pour l'insertion professionnelle que sont ces entreprises adaptées (UNEA). Des contrats à durée déterminée (CDD) « tremplin » permettront ainsi d'améliorer la formation des personnes handicapées et de les accompagner vers l'emploi en entreprise dite classique. Nous avons également modifié le périmètre de l'obligation d'emploi, qui sera désormais apprécié au niveau de l'entreprise, ce qui devrait augmenter de 100 000 le nombre de personnes en situation de handicap susceptibles d'être recrutées. En outre, chaque centre de formation des apprentis aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Enfin, le compte personnel de formation est majoré de 800 à 8 000 euros pour les personnes handicapées.

Nous avons la volonté de faire de la politique de l'emploi une arme au service de la transformation managériale des entreprises, lesquelles ne doivent pas se priver des talents et des compétences des personnes en situation de handicap.

Enfin, nous souhaitons construire des parcours innovants. C'est pourquoi j'ai souhaité – et certains députés m'ont accompagnée – faire un tour d'Europe des bonnes pratiques afin d'accélérer le développement de la société inclusive que nous appelons de nos voeux. Je me suis également rendue au Canada avec Jean-Michel Blanquer, où l'école inclusive est déjà mise en pratique. Il s'agit d'identifier les leviers que nous pouvons utiliser pour accélérer le développement d'une société inclusive et créer un corpus européen en faveur d'une Europe plus solidaire.

En 2019, notre objectif est de renforcer cette dynamique.

Tout d'abord, Jean-Michel Blanquer et moi avons lancé, une grande concertation, copilotée par nos cabinets respectifs, qui vise à développer la coopération entre le secteur médico-social et l'école afin d'améliorer la qualité des parcours scolaires des élèves handicapés. À cet égard, les poles inclusifs d'accompagnement localisés, les fameux PIAL, doivent nous aider à mieux gérer les ressources disponibles, qu'il s'agisse des accompagnants ou du secteur médico-social. Il s'agit d'offrir à l'école les outils qui lui permettront de mieux adapter les parcours scolaires aux élèves handicapés.

La plateforme de ressources numériques présentée, en novembre dernier, lors du colloque sur une éducation inclusive européenne, permettra d'améliorer l'accompagnement des enseignants, en les aidant à répondre au mieux aux problématiques d'adaptation pédagogique et à améliorer l'accueil et la scolarisation des élèves handicapés. En outre, la professionnalisation des accompagnants, davantage qualifiés, se fera au plus près du parcours des élèves et des enfants, tant dans le cadre scolaire que périscolaire. L'école doit en effet être au service de la réussite de tous les élèves. Ce chantier, lancé au début du quinquennat, se poursuivra tout au long de la législature.

En en ce qui concerne l'emploi, nous entrons, cette année, dans la deuxième phase de la concertation. Après la simplification et l'automatisation, il nous faut repenser l'offre de services, en mettant en réseau tous les organismes qui y concourent : non seulement Pôle emploi, mais aussi les services publics de l'emploi spécialisés, comme Cap Emploi SAMETH – acronyme de « services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés » –, les centres de reconversion professionnelle, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP). La concertation, qui réunit les organisations syndicales et patronales, les associations représentant des personnes handicapées et le CNCPH, doit nous permettre de favoriser la co-construction du dispositif.

Nous souhaitons, par ailleurs, renforcer la mobilisation territoriale. Nous nous sommes ainsi rendues, Muriel Pénicaud et moi, dans une agence de Pôle Emploi du département du Nord, pour observer la manière dont les personnes handicapées sont accompagnées. Nous avons pu constater que les conseillers de cette agence, qui mène deux expérimentations – l'une en milieu urbain, l'autre en milieu rural – s'efforçaient, même en milieu rural, d'aller chercher les personnes handicapées démobilisées et démotivées pour mieux les accompagner vers et dans l'emploi. Nous avons également rencontré les représentants de l'Institut régional du travail social (IRTS), qui ont présenté une plateforme d'adaptation destinée à améliorer la qualification de certaines personnes handicapées. C'est la force du handicap que de favoriser le dialoguer entre les acteurs, spécialisés ou non, pour parvenir à des solutions d'accompagnement, améliorer le niveau de qualification des personnes et encourager les employeurs à mieux intégrer le handicap dans leur stratégie globale. La désignation de référents dans les entreprises de plus de 250 salariés y contribuera. Nous devons conclure un pacte social avec les entreprises, qui étaient également autour de la table. L'offre de services doit être plus lisible et surtout plus opérationnelle, pour qu'elles ne se privent plus des compétences et des talents des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne la stratégie nationale pour l'autisme, je vous rappelle que l'architecture destinée à répondre aux parents et à assurer une prise en charge précoce repose sur un maillage territorial qui va permettre l'installation de plateformes, lesquelles pourront, dès le premier niveau, avant même que le diagnostic soit établi – j'insiste bien sur ce point – proposer aux parents de prendre en charge des soins qui, actuellement, ne le sont pas par la sécurité sociale – je pense à l'ergothérapie, à la psychomotricité, à la psychologie. La délégation interministérielle, pilotée par Claire Compagnon, et les agences régionales de santé (ARS) sont totalement mobilisées, les textes réglementaires sont en cours de publication. Je tiens à remercier également les administrations qui se mobilisent pour que le dispositif soit rapidement opérationnel.

Par ailleurs, nous avons organisé une Conférence nationale du handicap, pour montrer que la société inclusive est déjà en marche, que les territoires se sont emparés de la question, en mettant en exergue les bonnes pratiques dans le cadre de visites communes avec les différents ministres. Dans ce cadre, nous avons lancé cinq grands chantiers, qui répondent à des besoins exprimés par les personnes handicapées et portent sur les sujets suivants : la rénovation de la prestation de compensation du handicap, pilotée par l'une des vice-présidentes du département de la Mayenne – nous co-construisons en effet notre politique avec les départements ; la réforme de la gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées car, depuis la loi 2005, les besoins des personnes ont évolué et les MDPH doivent désormais se positionner en tant qu'assembleur de solutions ; la simplification du dispositif d'allocations pour les enfants, en revisitant les deux prestations, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants, qui ne sont pas satisfaisantes pour les familles ; la mise en oeuvre de solutions pour éviter le départ des adultes en Belgique ; enfin, la représentation des personnes handicapées dans la construction des politiques publiques. Cette question fait l'objet d'une mission que j'ai confiée à l'un de vos collègues, Thierry Michels, qui travaillera en binôme avec une personne handicapée, Carine Radian, et réfléchira notamment au rôle du CNCPH. À ce propos, j'ajoute que j'ai sollicité les associations de personnes en situation de handicap pour que celles-ci puissent s'exprimer dans le cadre du Grand Débat. Nous avons veillé, du reste, à ce que sa plateforme soit accessible à toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Je vous invite donc à être attentifs à ce que ces dernières puissent participer aux débats auxquels vous assisterez. L'impact citoyen de notre politique doit être exprimé et reconnu et il doit remonter auprès des différentes instances qui organisent les débats.

Je conclurai sur une note européenne. Le 14 mars, avec Nathalie Loiseau, nous organisons une réunion des différents ministres européens chargés des personnes handicapées pour défendre l'ambition d'une Europe qui fait de la place à tous. Il s'agit d'évoquer les droits sociaux des personnes handicapées et de mettre en commun nos bonnes pratiques. Ainsi, un « Duoday » européen aura lieu le 16 mai, auquel je vous invite tous à participer – la représentation nationale avait joué le jeu, l'an dernier. Nous devons également faire en sorte que l'Europe s'intéresse à la problématique de l'autisme, en investissant dans la recherche sur les causes de cette maladie.

Comme vous le voyez, la feuille de route est riche et elle continue de s'enrichir. Elle doit nous permettre d'apporter des réponses de court terme aux problèmes quotidiens des personnes handicapées et de travailler sur le long terme à la construction du vivre-ensemble et de la société inclusive.

Merci, Madame la secrétaire d'État. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent intervenir, et tout d'abord à nos deux référents handicap.

Madame la secrétaire d'État, c'est toujours un grand plaisir de travailler avec vous ! Comme vous le savez, notre commission est particulièrement attentive à ce que l'on crée les conditions d'une société véritablement inclusive. Cet objectif est une constante de nos travaux mais aussi de ceux des autres commissions, qu'il s'agisse d'insertion professionnelle, d'éducation, de culture, de sport, de logement, de mobilité ou d'accès au droit. Cette transversalité est, du reste, la force de votre secrétariat d'État, directement rattaché au Premier ministre.

Même si de nombreux chantiers sont ouverts et d'autres achevés, la place des personnes en situation de handicap dans la société n'est toujours pas pleinement reconnue. Qui plus est, les mesures que nous votons se heurtent à des difficultés de communication et de mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogée, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, sur l'efficience des politiques publiques, en particulier sur les mesures de simplification en faveur des personnes handicapées. Ces mesures, qui marquent une avancée significative, sont issues, je le rappelle, des engagements pris par le comité interministériel du handicap suite au rapport de notre collègue Adrien Taquet et de Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

En matière d'efficience, nous attendons beaucoup de la Conférence nationale du handicap, qui a été lancée en décembre 2018 et s'achèvera en mai 2019. Celle-ci a ouvert, vous l'avez rappelé, plusieurs chantiers consacrés à la rénovation de la prestation de compensation du handicap ainsi que de ses conditions d'octroi, à la mise en oeuvre de solutions d'accompagnement en France pour éviter aux familles de se rendre à l'étranger, et pas uniquement en Belgique, pour soigner leurs enfants – car ces départs représentent une rupture supplémentaire dans des parcours de vie parfois mouvementés –, à la révision du pilotage et du fonctionnement des MDPH, à l'amélioration de la prise en charge des besoins des enfants en situation de handicap et, enfin, à l'amélioration de la représentation des personnes en situation de handicap dans les politiques publiques.

Cette conférence doit également examiner une mesure qui me paraît être l'une des clés de la réussite de l'inclusion ; je veux parler du fameux « territoire 100 % inclusif ». Nous devons en effet encourager et assurer la diffusion de pratiques innovantes sur le territoire. Or, ce n'est pas chose facile car on constate, sur le terrain, que notre pays et notre système médical ont encore du mal à accepter les solutions alternatives que trouvent certaines familles pour leurs enfants, notamment polyhandicapés.

Pour assurer l'inclusion, il nous faut changer notre regard sur le handicap dès le plus jeune âge. L'institution la mieux placée pour changer les moeurs, développer des habitudes et briser les clichés est bien évidemment l'école. Ainsi, comme le souligne le Conseil national d'évaluation du système scolaire, l'utilisation de projets innovants permettra aux enfants de découvrir les différents types de handicaps et leurs conséquences, afin de sensibiliser l'ensemble des élèves à l'accueil d'un camarade en situation de handicap. Là encore, nous attendons avec impatience les résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive ».

Je conclurai en mentionnant cette belle avancée qu'est la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022. Le décèlement précoce des divers troubles du neurodéveloppement est en effet fondamental. Or, les enfants pourront désormais bénéficier plus rapidement d'un accompagnement individualisé, d'un parcours coordonné et d'interventions adaptées. Mais cette avancée ne doit pas masquer les interrogations qui demeurent, à savoir : quel sera le contenu du contrat-type conclu entre les diverses structures médicales et les psychologues et qui le rédigera ? Quel sera le dispositif d'évaluation dans la pratique de l'application de ce contrat et des objectifs visés ?

Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux et nous comptons bien les atteindre ; le groupe La République en Marche y consacrera toute son énergie.

Madame la secrétaire d'État, votre audition en ce début d'année nous permet de dresser le bilan de l'année 2018. Si celle-ci a été marquée par les avancées que vous nous avez présentées, la situation n'est pas aussi satisfaisante qu'on pourrait le penser, comme en témoignent les attentes, voire les regrets exprimés par certaines associations.

En effet, la loi ELAN a abaissé de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, le Premier ministre s'était engagé à rendre obligatoires les ascenseurs dans les immeubles neufs d'au moins trois étages ; or, le projet de décret ne respecte pas cette promesse. Ces deux mesures marquent donc un recul de l'accessibilité. Toutefois, de nouvelles négociations avec le ministère du logement seraient en cours afin de revenir sur ce principe. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les autres pistes de travail qui ont été tracées dans le cadre de la politique interministérielle du handicap pour l'accessibilité ?

En ce qui concerne le montant de l'AAH, je veux saluer son augmentation de 50 euros supplémentaires. Cette amélioration des ressources des allocataires va se poursuivre, puisqu'une revalorisation doit intervenir en novembre 2019 qui portera l'AAH à 900 euros par mois. Il s'agit d'un véritable bond en avant, mais tous les titulaires de cette allocation n'en bénéficieront pas puisque le Gouvernement a décidé de geler le plafond de ressources pour les 250 000 personnes qui sont en couple. Plusieurs dizaines de milliers d'entre elles ne bénéficieront donc, au mieux, que d'une revalorisation partielle. De plus, le complément de ressources – 179 euros venant s'ajouter à l'AAH – va être supprimé. Enfin, en 2019 et 2020, la traditionnelle hausse de cette allocation, qui intervient en avril, ne sera pas indexée sur l'inflation ; elle sera ainsi limitée à 0,3 % alors que les prix ont bondi de 1,9 % au cours des douze derniers mois.

Quant aux pensions d'invalidité, elles n'augmenteront également que de 0,3 % en 2019 et 2020, soit moins que l'inflation. On peut parler d'une forme d'austérité, d'autant plus difficile à comprendre que les pensionnés exerçant une activité professionnelle ont perdu, en juin, le bénéfice de la prime d'activité, réservée aux salariés modestes. Le Gouvernement a finalement accepté de faire machine arrière, mais uniquement pour ceux qui l'avaient déjà perçue ; ceux qui commencent ou recommencent à travailler ne peuvent donc pas y prétendre. Cette injustice est d'autant plus grande que, suite au mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement a annoncé l'augmentation de cette prime. En revanche, les titulaires d'une pension d'invalidité bénéficieront d'une autre mesure prise dans l'urgence au mois de décembre : la baisse de la CSG sur les pensions modestes, sous réserve que leur revenu fiscal de référence soit inférieur au plafond.

Heureusement, 2018 aura été marquée par certaines avancées, telles que l'annonce de l'instauration du droit de vote sans conditions pour les majeurs sous tutelle ; la mise en place programmée de droits à vie pour l'AAH, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; l'extension de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire aux allocataires de l'AAH, sauf exception, et la mobilisation sur le front de l'emploi.

Je tiens à souligner les avancées de ce pan de la politique sociale, même si cette analyse est loin de faire l'unanimité parmi les citoyens handicapés, qui espéraient tant de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat. Mais sans doute parviendrez-vous à tenir cet engagement, car vous avez encore du temps devant vous.

S'agissant des mesures contre le chômage par exemple. Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés continue de battre des records. Il a atteint 513 000 en juillet 2018. Pour y faire face, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers, dont celui de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et l'augmentation des moyens consacrés aux entreprises adaptées, afin de multiplier par deux leur nombre de salariés. Pouvez-vous aujourd'hui nous décrire la mise en oeuvre de ces mesures afin, qu'il faut rendre plus lisibles – comme c'est votre volonté – et donc moins complexes ? Comment réduire l'écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ?

Après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se poursuit, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités de mise en oeuvre de cette obligation d'emploi révisée. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer quel en est l'impact, notamment sur les contrats de sous-traitance ?

Je voudrais aussi évoquer l'école. Le Président de la République, interpellé sur ces sujets lors du Grand Débat plaide, bien sûr, pour l'insertion dans l'école. Le projet de loi pour une école de la confiance, qui sera examiné prochainement par notre assemblée, ne développe pourtant pas beaucoup d'idées sur les défis sociétaux liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

À cet égard, je voudrais évoquer la situation des AESH, ces accompagnants qui sont parfois dans des situations précaires, ce qui implique de lourdes difficultés de recrutement. Une proposition de loi va justement être examinée à ce sujet, lors de la prochaine niche socialiste ; j'espère qu'elle ne subira pas le même sort que celle du groupe Les Républicains il y a quelques semaines, qui aurait permis d'avancer déjà sur le sujet.

Enfin, je m'associe aux associations qui rappellent la nécessité d'aborder la question de l'école inclusive dans sa globalité et dans sa complexité. Vous nous avez donné tout à l'heure, madame la ministre, un certain nombre d'éléments. On ne peut que souhaiter que nous allions dans le sens que vous avez évoqué.

Tout d'abord, je voudrais saluer, madame la ministre, votre engagement, celui du Gouvernement et du Président de la République de faire du handicap une priorité nationale du quinquennat, avec la création d'un secrétariat d'État directement rattaché au Premier ministre, ainsi que de mobiliser plusieurs ministères et les politiques publiques en direction des personnes handicapées, politiques qui sont mises en oeuvre de manière transversale sur plusieurs secteurs : la scolarité, l'insertion professionnelle, la santé, l'accès à la culture, le sport, le logement ou l'accès aux droits.

Ma question porte particulièrement sur le travail interministériel mené entre votre secrétariat d'Etat et le ministère du travail, concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui découle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Nous avions décidé de ne plus inclure la sous-traitance, que ce soit à des ESAT, à des entreprises indépendantes ou à des travailleurs indépendants en situation de handicap, dans le quota de 6 %. Il avait alors été indiqué par le Gouvernement que les modalités de recours à la sous-traitance seraient définies dans le décret d'application, avec un objectif de neutralité financière. Les structures concernées et impliquées, dans nos circonscriptions, nous questionnent sur les modalités et les délais de mise en oeuvre. Certaines craignent une fragilisation d'un modèle, qui concerne près de 250 000 personnes en situation de handicap.

Aussi souhaiterais-je connaître l'état des travaux conjoints avec Muriel Pénicaud et ses équipes, ainsi que les pistes de travail qui sont privilégiées.

Madame la ministre, mon ami Bernard Perrut a déjà évoqué beaucoup de sujets. Mais je voudrais revenir sur quelques points. Je crois qu'il faut tout d'abord reconnaître que l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas un champ isolé, mais que cette politique, que nous partageons, doit être intégrée à toutes les décisions publiques. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous dire qu'à chaque fois qu'il s'agira de défendre des avancées dans ce domaine, nous serons à vos côtés !

Dans le cadre du plan interministériel 2018-2022, un haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion devait être nommé dans chaque ministère. J'aurais voulu savoir si cette décision a bien été appliquée. Par ailleurs, alors que le projet de loi pour une école de confiance sera très prochainement examiné par le Parlement, nous ne disposons toujours pas, du moins pas à ma connaissance, d'un bilan précis de la dernière rentrée scolaire en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Nous sommes conscients de ce que le processus sera long, et c'est justement pourquoi nous demandons que ce projet de loi fasse explicitement mention des défis sociétaux liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Cela me semble très important.

Madame la ministre, l'inclusion ne peut être réussie que si les personnes qui s'occupent des personnes en situation de handicap se trouvent bien dans leur métier ou dans le rôle qu'elles jouent auprès des personnes qui ont besoin d'elles. Or, aujourd'hui, nous manquons toujours d'accompagnateurs des élèves en situation de handicap dans les écoles, ce qui empêche la scolarisation de certains. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les évolutions d'effectifs d'AESH ? Avons-nous avancé sur la reconnaissance de ces personnels et de leur statut ? À ce jour, il semble qu'elles aient vu leur salaire diminuer du fait de l'absence de compensation de l'augmentation de la contribution sociale généralisée pour les agents publics. Pourtant, j'avais cru comprendre qu'elle aurait dû être compensée à partir de ce mois. Peut-être me trompé-je, mais c'est ce que j'avais compris. Est-ce que cela a été fait ? Pouvez-vous, enfin, que ces personnels pourront bénéficier d'une grille salariale et d'un véritable statut ?

Un mot, enfin, sur l'AAH. Je reconnais les efforts accomplis par le Gouvernement. Néanmoins, je maintiens que lier le montant de l'AAH aux revenus du couple constitue une perte d'autonomie pour la personne handicapée. Je sais que le sujet est compliqué financièrement, mais il y a une véritable question qui se pose.

Nous vous remercions, avec mes collègues du groupe MoDem, de votre présence aujourd'hui devant notre commission pour échanger sur les nombreux dossiers en cours de votre ministère.

Vous avez lancé au mois de juillet dernier la démarche « Territoires 100 % inclusif » au sein de plusieurs départements « incubateurs », tels que le Territoire de Belfort, la Manche ou la Gironde.

Cette expérimentation semble, dans son intention, extrêmement intéressante, car on sait la nécessité de penser les politiques sur le handicap de manière globale, et non pas segmentée comme cela a trop souvent été le cas dans le passé. Une coordination des différents acteurs au sein d'un même territoire me semble donc essentielle afin d'atteindre notre objectif : celui d'une société réellement inclusive. À l'école, au travail, dans le logement, dans l'espace public : l'inclusion se joue sur tous les terrains de la vie.

Quels sont vos premières remontées du terrain, six mois après le lancement de cette démarche dans le Territoire de Belfort ? Notez-vous une réticence de certains acteurs en particulier ? Pensez-vous que cette démarche puisse être étendue à d'autres territoires volontaires ?

Madame la ministre, vous ne serez pas étonnée que nous n'ayons pas la même lecture que vous des politiques mises en place par votre gouvernement. Car, si vous augmentez l'AAH, vous supprimez le complément de ressources et désindexez les allocations. De même, vous mettez à mal le principe de l'accessibilité universelle que nous avons toujours défendu, lorsque vous faites passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs.

Nous avons aussi été surpris que le handicap, comme la grande précarité, soient les grands absents de la lettre aux Français du président de la République, et les grands perdants des mesures sociales que vous avez prises en décembre. Une injustice également ressentie est celle qui pénalisera, par exemple, les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, car ils ne pourront pas profiter de la revalorisation de la prime d'activité, puisque vous l'avez supprimée.

Ce décalage entre les annonces et la réalité des décisions s'incarne dans l'école « inclusive » que vous défendez. Demain, une proposition de loi pour une école vraiment inclusive sera présentée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des affaires culturelles. Elle comprend un certain nombre de mesures pragmatiques pour améliorer, entre autres, la bientraitance par l'école des élèves en situation de handicap, le statut et la formation des AESH, ainsi que la formation des enseignants.

Je vous signale, madame la ministre, que toutes les personnes qui ont en charge des associations et les parents de personnes handicapées ont été très choqués de voir que, dans le projet de loi pour une école de la confiance, aucune mesure relative à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap n'est prévue.

Pour ma part, je vous poserai deux questions. D'abord, quelles suites comptez-vous donner à la proposition de loi que nous présenterons en commission demain, puis le jeudi 31 janvier dans l'hémicycle ? Ensuite, il y a eu une annonce du ministre de l'éducation nationale, monsieur Blanquer, concernant les AESH, qui seraient jumelées avec les activités périscolaires. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?

Madame la ministre, je vous remercie de votre présentation. Les chantiers étaient nombreux et vous les avez tous ouverts. En tant qu'ancienne présidente de MDPH, je voudrais me féliciter de l'effort fait, qui est réel et important, en faveur de la simplification des demandes. Car la facilitation et la confiance sont deux mots très importants lorsqu'un parent vient dans une MDPH, tout d'abord pour constituer le dossier pour son enfant, puis, ultérieurement, lorsque l'enfant grandit et qu'il est adulte. Donner aux personnes handicapées à plus de 80 % des droits à vie, voilà qui va leur faciliter grandement l'existence.

Vous avez également traité la question des systèmes d'information, qui n'étaient pas communs. Il était anormal qu'en 2018, et maintenant en 2019, nous ne puissions pas, en France, disposer de statistiques nous permettant de savoir où étaient les places disponibles. Ce n'est pas encore tout à fait le cas, mais cela ne devrait pas tarder. Voilà quelque chose qui, là encore, va faciliter la vie des institutions, comme celle des parents qui recherchent des places dans les institutions.

Enfin, vous avez parlé de l'accès à l'emploi. L'emploi direct est quelque chose d'important, mais deux de mes collègues se sont déjà fait l'écho de l'inquiétude des directeurs d'ESAT. Je crois qu'il faut les rassurer au sujet de la loi du 5 septembre 2018, qui abroge la possibilité, pour les donneurs d'ouvrage, de s'acquitter de leur obligation d'emploi, à hauteur de 50 % maximum, en confiant notamment des prestations de services ou de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté. Les directeurs d'ESAT sont très inquiets, puisque nous avons été plusieurs à être contactés par eux pour pouvoir vous interpeller. Je crois qu'il est temps de les rassurer sur cette mesure.

Madame la ministre, environ 500 000 personnes handicapées sont actuellement au chômage. Leur taux de chômage est d'environ le double de celui des personnes dites valides.

S'il faut à tout prix favoriser l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, force est de constater que de nombreuses personnes handicapées sont mieux en milieu adapté et protégé. Elles y trouvent, pour la grande majorité d'entre elles, un milieu protecteur et rassurant. Seulement un travailleur handicapé sur dix travaille en milieu ordinaire.

Les ESAT sont donc des structures indispensables dont on ne saurait se passer. Mais la fin de la prise en compte, à partir de 2020, des contrats passés avec ces structures dans le calcul des 6 % de personnes handicapées, inquiète fortement le milieu. Vous nous promettez 100 000 emplois supplémentaires d'ici 2022, dont 40 000 dans ces entreprises. Mais, si les entreprises et collectivités ne sont plus incitées à faire appel à ses ESAT et entreprises adaptées, comment croire un tel objectif ? Les effets sur des dizaines de milliers de personnes handicapées pourraient être désastreux.

Je sais que les décrets d'application sont en cours de rédaction. Qu'allez-vous faire pour que ces structures puissent être maintenues ? On ne parle que très rarement du vieillissement de ces personnes en ESAT. Elles quittent parfois leur foyer, le jour de leur soixantième anniversaire, pour atterrir en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où la moyenne d'âge est de 87 ans. Quelles réflexions pourriez-vous nous apporter là-dessus ?

Cette semaine, nous examinons une proposition de loi du groupe socialiste, visant justement à remédier à la détresse des familles et des parents d'enfants handicapés qui ne parviennent pas obtenir l'accompagnement dont ils ont besoin. Elle prévoit un meilleur statut des AESH et des possibilités de progression de carrière. Ces mesures seraient une réelle avancée pour notre pays. Ces derniers mois, un certain nombre de propositions sur ce sujet ont été avancées. Mais elles ont été à chaque fois rejetées. Serez-vous, madame la ministre, désormais prête à soutenir les dispositions de cette proposition de loi ?

Enfin, les gilets jaunes qui s'appellent aussi les fauteuils jaunes ont beaucoup de revendications, dont la prise en compte des revenus du conjoint pour avoir l'AAH. Je souhaite enfin savoir quelle avait été votre réaction, madame la ministre, devant les images de personnes handicapées en fauteuil roulant dont les pneus ont été dégonflés lors des mobilisations ?

En 2017, la rapporteure spéciale de l'ONU signalait et dénonçait de nombreux manquements pour les personnes en situation de handicap dans notre pays. Nous sommes donc en face d'un chantier majeur ; de multiples questions sont posées. La crise sociale que nous connaissons a d'autant plus d'impact sur les personnes en situation de handicap.

À ce titre, je voudrais simplement signaler que la question du montant de l'AAH n'a pas été réglée par les mesures qui ont été prises dans les différents budgets précédents ; cette question est en outre renforcée par la désindexation. Je voudrais souligner également la difficulté des personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits, notamment à cause de l'obligation qui leur est parfois faite, nous disent-elles, de renouveler inutilement un certain nombre d'examens. Par ailleurs, le manque d'accompagnement des personnes qui cherchent un emploi est aussi un problème. Je recevais à ma permanence il y a quelques jours une dame qui me faisait part de ses difficultés quotidiennes à cet égard.

Enfin, je vous poserai deux questions. D'abord, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, je relaie à mon tour les inquiétudes des ESAT sur leur avenir et sur la neutralité de la réforme pour ce qui les concerne. Ensuite, je souhaiterais que vous puissiez nous donner quelques éléments de bilan sur la dernière rentrée scolaire. Elle a connu une mise en oeuvre poussive et insuffisante des mesures d'accompagnement pour les élèves. Le Président de la République a annoncé, il y a quelques jours, des moyens supplémentaires pour les instituts médico-éducatifs (IME). Je souhaite que vous nous donniez quelques précisions.

Il faut que ces mesures concourent à un véritable service public d'accompagnement scolaire, pour que chaque enfant bénéficie d'une réponse adaptée.

Mon intervention porte sur un sujet dont on parle peu, mais pourtant très alarmant.

Dans un rapport sur les violences faites aux femmes en Europe publié en 2014, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne soulignait que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles, contre 19 % des femmes valides. Certaines associations d'aide aux victimes indiquent même que quatre femmes en situation de handicap sur cinq en France auraient subi ou subissent des violences – un chiffre que le Conseil français des personnes handicapées (CFPH) n'a pu toutefois valider, faute de données précises sur le sujet.

Quoi qu'il en soit, les violences envers les femmes handicapées sont une réalité que l'on ne peut contester… Un numéro d'appel et d'écoute a d'ailleurs été mis en place en 2016. Géré par l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), ce numéro reçoit en moyenne 51 appels par mois, mais l'association souligne que les appels diminuent lorsque le numéro n'est plus relayé par les médias. Il me semble donc essentiel de mener, dans le cadre de la politique interministérielle du handicap, une véritable campagne de sensibilisation, mais aussi, et surtout, de réfléchir à de véritables structures d'accueil pour ces femmes.

Ma question est la suivante : ne pensez-vous pas, madame la ministre, que cette démarche pourrait s'inclure dans l'un des cinq grands chantiers nationaux détaillés à l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap ? Je pense plus précisément au chantier dédié à la représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques.

Madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), applicable au 1er janvier 2020.

Jusqu'alors, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi, à hauteur de 50 % maximum, en confiant notamment des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté. Or, cette possibilité serait supprimée afin de favoriser l'emploi direct en entreprise, en milieu dit « ordinaire ». Si l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs en situation de handicap doit être encouragé, cette réforme méconnaît les difficultés des personnes accueillies dans les ESAT, dont la grande majorité ne sauraient travailler en milieu ordinaire, quels que soient les aménagements effectués.

Les ESAT connaissent aujourd'hui de très longues listes d'attente, qui font peser sur les familles une forte inquiétude quant à l'avenir de leurs enfants ainsi que le poids de leur inactivité. Au-delà du rôle considérable des ESAT dans l'accompagnement humain du travail, elles offrent aussi des alternatives à la délocalisation des tâches sous-traitées et à la perte des savoir-faire techniques ou artisanaux indispensables à tout un écosystème de proximité. Les ESAT sont également des acteurs d'innovation dans de nombreux champs d'activité.

Il est encore temps d'agir. Les décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel devront donner au secteur du travail protégé et adapté une place à la hauteur des enjeux, à savoir le handicap, l'emploi, l'insertion, le développement durable, la solidarité, l'économie locale et la cohésion des territoires. En somme, les décrets d'applications devront reconnaître la spécificité du rôle des ESAT comme vecteur d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Le handicap, madame la ministre, n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais bien le combat de tous pour aider les personnes en situation de handicap.

Selon la Haute Autorité de santé (HAS), entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés souffrent de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TADH), avec un âge moyen de diagnostic entre 9 et 10 ans. Il est admis que la précocité du repérage du TADH est cruciale. Car un retard de diagnostic peut provoquer des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales.

Il faut admettre que le TADH est un trouble difficile à repérer, et ce d'autant plus que les professionnels sont peu formés à ce trouble et échangent peu entre eux. Ces enfants sont alors souvent qualifiés d'enfants difficiles et se trouvent rapidement isolés et exclus.

Les parents sont alors confrontés à différents spécialistes qui, chacun dans leur domaine, vont apporter des éléments de réponse, sans qu'une collaboration effective soit établie. Ne serait-il pas envisageable, à l'échelle de l'établissement, de créer une instance éducative se réunissant régulièrement, afin qu'un partage d'informations entre les différents acteurs qui prennent en charge l'enfant soit réalisé ? L'objectif serait d'orienter et d'aider l'enseignant dans la mise en place d'une pédagogie différenciée.

Par ailleurs, des efforts importants ayant été faits dans la prise en compte du TADH, envisagez-vous, de la même manière que cela a été réalisé pour l'autisme, de mener une vaste campagne d'information mais aussi de sensibiliser les enseignants et les professionnels de santé à ce trouble ?

Ma question porte sur la difficulté des personnes âgées à faire reconnaître leurs droits. Pour la poser, je m'appuierai sur deux décrets.

Le premier décret, en date du 5 octobre 2018, relatif aè la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité́ de travailleur handicapé (RQTH) et aè l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévoit la délivrance automatique d'une attestation de RQTH pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les victimes d'accidents du travail ou de service ou de maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité́. Cependant, il semble que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret, des travailleurs victimes d'un accident de service ou de travail se sont vus refuser l'application de ce dispositif. Quels sont les leviers que nous pouvons actionner auprès des MDPH pour qu'il y ait moins de disparités, grâce à la reconnaissance automatique ?

Le deuxième décret, en date du 10 mai 2017, encadre les conditions d'exercice de la commission médicale pouvant être saisie pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés qui demandent la liquidation de leurs pensions. Il semble que, suite à la publication de ce décret, subsiste une insécurité juridique pour les personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 79 %. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin que les personnes concernées puissent obtenir automatiquement une attestation de RQTH à partir de la date de notification de l'invalidité́ ou de l'allocation temporaire d'invalidité (AT)I ?

Enfin, quelles sont les mesures envisagées afin que les travailleurs en situation de handicap aient la possibilité de prétendre à une retraite anticipée, comme la loi le prévoit ? Cela reste en effet difficile et trop souvent complexe.

Ma question porte sur l'accompagnement des jeunes handicapés dans l'apprentissage. Depuis la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les référents handicap ont été généralisés dans tous les centres de formation d'apprentis (CFA) et une aide systématique a été apportée à chaque CFA pour adapter les enseignements et les postes de travail. Ces initiatives sont fortes, car elles participent à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elles trouvent une résonance à travers divers dispositifs déployés au niveau local.

Je pense particulièrement à l'établissement Les Terrasses, à Niort, sur ma circonscription. Le service d'appui régional à l'apprentissage des handicapés (SARAH) qu'il héberge, menacé de fermeture, a été sauvé grâce à votre action et à votre détermination. Je tiens une nouvelle fois, madame la ministre, à vous en remercier. Cet établissement anime en effet deux dispositifs : une plateforme préparatoires à l'apprentissage, destinés à l'insertion en milieu ordinaire d'adolescents, jeunes adultes, reconnus travailleurs handicapés ; une cellule d'appui destinés à l'accompagnement des apprentis, reconnus travailleurs handicapés.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer, dans un premier temps, si les mesures de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel que j'ai évoquée en début de mon propos, entrent également en vigueur au sein des services d'appui régional à l'apprentissage ? Dans un second temps, quelles sont les pistes de réflexion actuellement en cours, dans la concertation entre les partenaires sociaux et les représentants de personnes en situation de handicap, concernant l'apprentissage ?

Ma collègue Ericka Bareigts, retenue en circonscription, a tenu à ce que je vous interroge, madame la secrétaire d'Etat, sur les engagements pris par le Gouvernement suite à la crise des Gilets jaunes à La Réunion.

Votre collègue ministre des outre-mer a annoncé, lors de sa visite à La Réunion fin novembre, une série de mesures relatives au pouvoir d'achat. Elle a notamment annoncé des hausses d'aide sociale anticipées par rapport au calendrier national, dès le 1er janvier 2019. Parmi les dispositifs concernés figure la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, qui devrait passer à 900 euros dès ce mois de janvier.

Or, interrogée par la presse il y a quelques jours, la caisse d'allocations familiales de La Réunion a répondu être en attente de consignes de la part du ministère. Madame la ministre, où en est la mise en application de cette annonce, promise par Mme Girardin ? Les Réunionnaises et Réunionnais en situation de handicap vont-ils véritablement voir leur allocation augmenter en ce mois de janvier ?

Madame la ministre, je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues de la majorité pour saluer votre action en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, que ce soit dans l'emploi, dans l'accès au logement, à l'école ou à travers la citoyenneté.

Ma question portera sur la réforme du financement des établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap, soit 300 000 adultes, mais aussi plus de 150 000 enfants.

On entend légitimement l'inquiétude de certains parents, ou de certaines associations, notamment dans mon territoire essonnien, où j'ai pu longuement échanger pu avec les acteurs concernés. Des incompréhensions existent ici ou là sur le devenir de ces établissements, et des contre-vérités circulent, ce qui alimente la peur des familles. Certains vont jusqu'à oser dire que l'État veut fermer tous les IME, laissant ainsi de nombreuses familles sans solutions. C'est évidemment faux.

Notre objectif est au contraire de tendre vers la fluidité des parcours d'accompagnement et vers la souplesse et la simplicité des modes de financement des établissements et services médico-sociaux.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous rassurer les familles et les professionnels et mettre fin aux informations inexactes et anxiogènes qui circulent, en nous précisant les objectifs de votre ministère sur la réforme du financement appelé Séraphin-PH ? Pouvez-vous notamment les rassurer sur le fait qu'il s'agit bien d'une recherche de mieux, et non de moins ? Comment cela devrait-il permettre de mieux prendre en compte les besoins des personnes et faciliter leur parcours ?

Madame la secrétaire d'État, vous parlez d'une « société accessible à nos populations en situation de handicap ». Je salue votre implication et votre engagement pour le travail ô combien important que vous venez d'effectuer.

Vous avez souhaité l'instauration de la carte mobilité inclusion, la revalorisation de l'AAH, la simplification du fonctionnement des MDPH afin d'améliorer les délais de réponse. Facilitation et confiance : tels sont les éléments dont nos populations en situation de handicap avaient vraiment besoin.

Je vous poserai trois questions.

Premièrement, quel accompagnement est prévu pour les centres de reclassement professionnel, surtout outre-mer, et pour les ESAT, qui s'interrogent beaucoup ?

Deuxièmement, vous parlez d'une « véritable stratégie » pour l'autisme, ce dont je vous félicite, et vous ajoutez que les ARS sont pleinement mobilisées. Qu'en est-il des prises en charge précoces non prises en charge par la sécurité sociale en outre-mer ? Beaucoup d'associations s'inquiètent de l'accompagnement en ergothérapie de l'enfant.

Enfin, pourquoi un tel parcours du combattant pour la recherche d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ? Beaucoup d'enfants ne sont pas scolarisés faute de préparation dans les collèges ou dans les écoles primaires. Que proposez-vous avec la Conférence nationale du handicap ?

Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, un objectif clé de la Conférence nationale du handicap est la question de la représentation et de la participation des personnes handicapées à la co-construction des politiques publiques. Ce sujet, qui a été mis au premier plan, sera traité dans le cadre de la mission gouvernementale que vous avez confiée à Mme Carine Radian, personnalité qualifiée du CNCPH, et moi-même.

La question du handicap est par nature universelle. La protection des personnes atteintes d'un handicap est consacrée par plusieurs traités internationaux, et elle est même souvent le but de certaines organisations internationales. Par exemple, notre pays a ratifié la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et engagé un suivi de son application.

Comment, par le biais de ces accords internationaux et de ces consultations, comptez-vous nourrir des politiques d'État du handicap exemplaires en la matière ? Je pense notamment à certains de nos voisins européens, comme l'Italie et le Portugal, qui ont travaillé sur de formidables avancées en matière d'accessibilité. Catalina Devandas Aguilar, rapporteure spéciale de l'ONU pour les politiques du handicap, rendra ses conclusions d'ici à quelques semaines en se basant notamment sur le bilan de l'application de la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Comment votre action s'inspire-t-elle des meilleurs exemples internationaux, en particulier sur le sujet de la représentativité des personnes handicapées ?

Je souhaite revenir sur la question des AVS et de la prise en charge des enfants handicapés à l'école.

S'il est vrai que le nombre d'AVS a augmenté, des problèmes opérationnels demeurent, et je m'étais permis de les signaler lors de votre première audition devant notre commission.

Les MDPH sont souvent débordées – je sais qu'elles ne relèvent pas de la responsabilité directe de l'État mais de celle des conseils départementaux –, et il faut parfois une année pour instruire un dossier, comme j'en ai eu la preuve.

Le fait qu'il y ait deux opérateurs, l'éducation nationale et Pôle emploi, entraîne d'importants problèmes d'interopérabilité dans les territoires. Que comptez-vous faire en la matière ? Pour ma part, je suis interpellée, à chaque rentrée scolaire sur ce problème.

Vous avez évoqué tout à l'heure le taux de conversion des contrats aidés en contrats de professionnalisation, le nombre d'AESH étant, d'après vos propos, supérieur à celui des AVS. Il n'en demeure pas moins qu'il y a encore des anomalies sur le terrain. Par exemple, hier encore, j'ai reçu une maman qui m'a expliqué que sa fille autiste, Cléa, qui est en CP en milieu ordinaire, était accompagnée par une AVS dont le contrat aidé s'achève au mois d'avril, alors que, comme vous le savez, l'année scolaire se termine au mois de juin. Les parents, qui sont en grand désarroi, viennent voir les parlementaires, ils essaient d'alerter l'ensemble des élus locaux pour assurer un vrai suivi. Je compte sur vous pour que vous transmettiez le message à votre collègue du ministère de l'éducation nationale, parce qu'il en va aussi de l'information descendante vers les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

Je souhaite également vous interpeller sur les travaux que vous menez dans la prise en charge et l'accompagnement des troubles « dys » : dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie, etc. Là aussi, les parents doivent attendre longtemps avant de pouvoir rencontrer un spécialiste en vue d'accompagner l'enfant. Parfois, seul les séances chez l'orthophoniste sont remboursées. Bien évidemment, il existe des professionnels qui consultent gratuitement à la MDPH, mais là aussi l'attente est très longue.

J'ai bien entendu votre message sur les bonnes pratiques territoriales. Sachez que, dans le cadre de l'accompagnement des familles sur les troubles « dys », nous mettrons en place, à la rentrée de septembre prochain, un pôle territorial à Saint-Quentin, dans l'Aisne, destiné à accompagner les parents. C'est avec grand plaisir que nous vous y accueillerons pour vous montrer les bonnes pratiques du terrain.

La France jouit de la deuxième espérance de vie au monde. Mais la France vieillit, pas toujours en bonne santé, et les personnes handicapées n'y échappent pas. Or, le cumul du vieillissement et du handicap a un effet décuplant sur le degré de dépendance, aggravant le repli social, d'autant qu'à un âge avancé les personnes handicapées sont souvent isolées. Il faut rappeler que l'autonomie de la personne est partie intégrante du mieux vivre et qu'il n'y a pas d'autonomie sans altérité, sans solidarité et sans responsabilité. Notre société connaît de profondes mutations, et ce monde nouveau qu'il s'agit de penser, et non pas seulement de normer, voit dans le domaine de l'intelligence artificielle, en particulier en matière de robotique et de domotique, de grandes innovations technologiques qui favorisent indéniablement ce mieux-vivre, tant dans le domaine du handicap moteur que mental.

Si les établissements accueillant des personnes handicapées sont de mieux en mieux dotés en ce domaine, l'accessibilité à ces technologies à titre individuel nécessite encore d'être soutenue et accompagnée, d'où l'intérêt d'un travail en équipe centré sur la personne pour évaluer et réévaluer les besoins spécifiques de ces personnes handicapées. Cet enjeu de l'autonomie et du progrès accessibles à tous est pour nous tous un défi qu'il nous faut relever. Vers quelles mesures spécifiques et complémentaires comptez-vous vous orienter pour repenser cet équilibre entre autonomie et intérêt général, afin de répondre au mieux à ce défi ?

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le logement social. Comme il a été rappelé, 100 % des logements sont dès lors visitables et accessibles, des parties communes de l'immeuble jusqu'au séjour et sanitaires de l'appartement.

Pourriez-vous nous en dire plus sur ce décret, notamment sur son effectivité et sur ses modalités de mise en place ?

Madame la secrétaire d'État, tout d'abord bravo et merci pour cette feuille de route ambitieuse.

Ma question concerne les AVS. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire, aucun texte ne précise qui doit les financer sur le temps périscolaire. Est-ce aux communes de le faire ? Pouvez-vous nous apporter des précisions en la matière ?

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, nous avons voté la suppression au 1er décembre 2019 du complément de ressources, dont on a vu depuis qu'elle a été beaucoup critiquée par les associations. Peut-on imaginer de modifier les critères d'attribution de la majoration pour vie autonome (MVA), notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), sachant que ceux qui sont propriétaires de leur logement ou hébergés gratuitement n'y ont pas droit, ou encore d'introduire un critère lié à l'incapacité de travail ?

Je souhaite faire une remarque sur le « Duoday ». Un sociologue chercheur, lui-même en situation de handicap, m'a fait part de ses réserves concernant un risque de « validisme », une façon de s'acheter une bonne conscience. Pour votre part, vous nous avez dit que ce n'était pas de la communication. Il me semble que, dans une société vraiment inclusive, nous n'aurons pas besoin de ces démonstrations dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Aujourd'hui, le chômage des actifs handicapés atteint 19 %. Si, en théorie, les entreprises ont l'obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, en pratique on en est loin. Pourtant, comme vous le soulignez fréquemment, madame la secrétaire d'État, cette loi date de 1987, et nous n'allons pas encore attendre trente ans de plus pour atteindre ces 6 %.

Avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons facilité l'embauche et la déclaration des personnes handicapées pour les entreprises. Mais il faut aller encore plus loin avec les différents acteurs et faire de l'inclusion des personnes handicapées un réflexe. La prochaine édition du « Duoday », au mois de mai prochain, va dans ce sens. Bon nombre de chefs d'entreprise souhaitent aussi accueillir des personnes en situation de handicap, souvent perçues comme plus investies et plus fidèles malgré des contraintes liées à l'adaptation du poste de travail ou des horaires. Parallèlement, il reste très difficile d'identifier sur le marché du travail, à travers Pôle Emploi, les travailleurs en situation de handicap, d'autant que 80 % de ces personnes ont un handicap dit invisible. Avec Cap Emploi, Pôle Emploi devrait pourtant être partie prenante et mieux accompagner à la fois les demandeurs d'emploi en situation de handicap et les chefs d'entreprise. Il faut que l'inclusion imprègne Pôle Emploi qui a trop tendance à considérer que les personnes concernées sont plus difficiles à employer qu'une personne dite valide.

Souhaitez-vous la fusion de Cap Emploi et de Pôle Emploi ? Si oui, quelles mesures faudrait-il mettre en place pour que le réflexe handicap devienne enfin une réalité dans la politique d'inclusion du Pôle Emploi de demain ?

Madame la secrétaire d'État, simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès à leurs droits, est une préoccupation ancienne et récurrente. Vous déclariez récemment : « Il faut qu'on arrête de demander aux Français de prouver leur handicap jusqu'à dix fois dans leur vie ». C'est chose faite puisque deux décrets, en date des 24 et 27 décembre 2018, sont venus concrétiser votre engagement en allégeant les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches.

Comment sensibiliser les MDPH à l'urgence d'une information des bénéficiaires et des familles concernées et d'une mise en route rapide ? Quel rôle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut-elle jouer en matière de médiatisation et d'information du grand public ?

Madame la secrétaire d'État, j'ai eu le plaisir de vous accueillir dans le Nord pour vous présenter le service d'accompagnement régional des apprentis handicapés (SARAH), dispositif qui met autour de la table l'ensemble des acteurs de l'emploi et du handicap afin d'aboutir à beaucoup plus d'efficacité de l'emploi des personnes en situation de handicap, comme vient de le souligner mon collègue Sylvain Maillard. Nous avons pu constater la volonté de ces partenaires de pouvoir mieux anticiper les situations, les risques d'inaptitude, de désinsertion professionnelle, mais aussi malheureusement l'absence des services de santé au travail dans ce dispositif. Or, qui mieux que le médecin du travail et les équipes pluridisciplinaires peuvent bien identifier les publics à à risque dans l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle. Vous savez que dans un rapport que j'ai remis au Premier ministre, co-rédigé avec Henri Forest et Bruno Dupuis, nous proposons un rassemblement de ces acteurs. Comment articuler Cap Emploi SAMETH avec les acteurs de la santé au travail, afin de permettre davantage d'anticipation et d'efficacité dans la prévention de la désinsertion professionnelle ?

Si vous le permettez, je vais essayer de répondre d'abord à toutes les questions qui concernent l'école, puis à celles qui ont trait à l'emploi, et enfin à celles relatives à l'accès aux droits.

Tout d'abord, je vous remercie de me permettre de rétablir la confiance et de réaffirmer que le handicap est la priorité du quinquennat. Il faut en effet l'affirmer haut et fort aux personnes en situation de handicap, le faire savoir. Comme vous l'avez dit fort justement, il s'agit de savoir comment permettre aux personnes de connaître ce que l'on fait pour elles, notamment avec la simplification des droits à vie. Le décret est paru et l'arrêté est en cours de validation ou a été validé par le CNCPH. Ensuite, nous allons le faire savoir.

Tout à l'heure, un intervenant a souligné que, dans sa lettre aux Français, le Président de la République n'avait pas abordé la question des personnes en situation de handicap. Je pense qu'il a voulu s'adresser à toutes les Françaises et tous les Français, y compris bien sûr aux personnes en situation de handicap qui sont avant tout des citoyens comme les autres et qui réclament justement d'être dans le droit commun, un droit commun accompagné quand ils en ont besoin. Pour autant, il a affirmé haut et fort, lors des deux débats qui ont eu lieu face aux collectivités et aux maires, que la société inclusive que nous prônons et sur laquelle nous avons une vraie vision différente, consiste à considérer la personne en situation de handicap comme un citoyen et à avancer, comme vous l'avez fort justement indiqué, dans le premier des lieux où cette citoyenneté se construit : l'école et je dirai même avant tout la crèche. À cet égard, je vous rappelle les bonus que nous mettons en place, pour les crèches qui, dès l'accueil du premier enfant en situation de handicap, bénéficieront d'un soutien financier accru de 30 % pour assurer ce vivre-ensemble dès le plus jeune âge. C'est de cette manière que l'on pourra développer la notion de citoyenneté.

S'agissant de l'école, vous dites ne pas avoir les chiffres. Je pense qu'ils ont été présentés lors de la conférence de presse que nous avons tenue avec Jean-Michel Blanquer au mois de décembre. 340 000 élèves sont scolarisés dans les établissements publics et privés, soit 7 % de plus à cette rentrée 2018. Ils représentent 3 % des élèves du premier degré et du collège, mais seulement 1 % des lycéens. Nous devons donc nous interroger collectivement sur la qualité des parcours de scolarisation des élèves handicapés. 30 % sont scolarisés avec l'appui d'un dispositif collectif. Il existe 8 550 unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS), de l'école au lycée, autrement dit un maillage qui commence à être vraiment très intéressant pour les parents, avec des réponses appropriées et différenciées. 55 % sont scolarisés avec l'appui de 62 000 accompagnants en équivalent temps plein, soit une augmentation de 13 % par an. 70 000 sont scolarisés en unités d'enseignement d'établissements médico-sociaux, dont 9 200 sont implantées dans les établissements scolaires. La transformation de cette coopération du médico-social au sein des écoles, collèges et lycées est une réalité, et il nous faut l'amplifier. Nous avons 112 maternelles autisme et des projets d'unités d'enseignement élémentaire pour garantir un parcours. 8 000 enfants sont scolarisés dans l'enseignement agricole, dont près de 2 000 avec l'appui de 550 accompagnants en équivalent temps plein au sein de l'enseignement agricole qui constitue un vrai débouché professionnel pour les jeunes en situation de handicap. On dénombre 29 989 étudiants en situation de handicap, soit 1,4 % des étudiants inscrits dans les établissements sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de l'innovation. Là aussi, il nous faut accélérer ces passages et ces accompagnements de parcours et d'étudiants.

La moitié des élèves handicapés sont scolarisés sans accompagnement. Je pense qu'il nous faut parler aussi de cela, c'est-à-dire accompagner les enseignants sur les adaptations techniques possibles et sur les adaptations pédagogiques. C'est tout l'enjeu de la plateforme de ressources numériques pour permettre d'outiller l'enseignant, de scolariser des élèves handicapés, avec un parcours scolaire de qualité. Je tiens à féliciter et à mettre en exergue tout particulièrement le travail effectué par ces enseignants qui portent ces parcours scolaires de qualité pour beaucoup d'élèves en situation de handicap.

Oui, nous avons accéléré la professionnalisation, et oui les contrats aidés ne sont pas la bonne solution d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ni pour les accompagnants. Nous sommes donc face à un vrai enjeu pour transformer ces contrats en contrats pérennes, professionnels, sur lesquels nous avons travaillé dans la durée pour éviter toute rupture en plein milieu d'année scolaire, ce qui est intolérable pour les familles, pour les élèves ainsi que pour les accompagnants. C'est tout l'enjeu de l'accélération de cette professionnalisation sur laquelle nous travaillons.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes en pleine concertation avec tous les acteurs qui font vivre cette école inclusive : les enseignants, les syndicats, les collectifs d'AESH, les familles, les parents, les associations du CNCPH. Le ministre de l'éducation nationale et moi-même ferons des annonces, le 11 février prochain, et c'est à partir de ces annonces que nous pourrons compléter le projet de loi pour une école de la confiance. Vous pouvez avoir la certitude que toutes ces mesures seront intégrées si elles sont d'ordre législatif. Toutefois, certaines relèvent du règlement, voire de l'organisation du travail au sein de l'éducation nationale. C'est pour cela que nous y travaillons.

Vous m'interpellez sur la proposition de loi du groupe socialiste. Je réponds que nous devons travailler comme nous l'avons fait, c'est-à-dire en respectant les personnes avec qui nous sommes actuellement en concertation. Je rappelle qu'il y a eu plus de 110 heures de concertation, qu'il y a eu une mission d'inspection en 2017 et un plan d'action à l'été 2018. Une concertation a eu lieu à la rentrée autour de cinq groupes de travail, qui a donné lieu à vingt réunions, à soixante heures de travail et qui a regroupé 110 participants. Ce serait faire fi de tout ce travail si nous faisions des annonces avant la date du 11 février. C'est de cette manière que je préfère travailler, en co-construction avec les acteurs, tous les acteurs. La concertation a lieu tant avec le cabinet de Jean-Michel Blanquer, c'est-à-dire avec l'éducation nationale qu'avec mon secrétariat et l'ensemble des associations du CNCPH qui ont été désignées dans cette concertation. Attendons donc le 11 février pour faire ces annonces sur l'école inclusive.

Je ne réduis pas l'école aux seules problématiques de l'accompagnant, qui est certes un sujet, mais qui n'est pas le seul sujet. La formation des enseignants est le levier majeur pour transformer cette école inclusive. C'est bien ainsi que Jean-Michel Blanquer et moi-même travaillons pour transformer de l'intérieur toute la chaîne de scolarisation, y compris la formation des enseignants, y compris la coopération médico-sociale, levier majeur de réussite de la scolarisation des élèves handicapés.

Beaucoup de questions ont été posées sur l'emploi. Permettez-moi de rassurer les associations gestionnaires des ESAT et des entreprises adaptées : il n'a jamais été question de faire fi de tout ce travail qui représente non pas 300 000 mais 135 000 personnes au sein des établissements médico-sociaux. Je rappelle que ce ne sont pas des salariés de droit commun du travail mais des usagers du secteur médico-social. Ils ont donc des droits différents. Pour autant, nous nous battons justement pour qu'ils puissent avoir accès à une formation. Je vous rappelle que l'emploi accompagné, qui est déjà inscrit dans la loi dite « El Khomri », permet la création de ces services d'emploi accompagné, qui était une demande des associations gestionnaires pour accompagner la sortie des travailleurs d'ESAT vers le milieu dit ordinaire. Aujourd'hui, force est de constater que le taux de sortie des travailleurs d'ESAT vers le milieu ordinaire n'est que de 7 %, ce qui montre bien que ce n'est pas une passerelle mais une façon d'accompagner les personnes handicapées. Pour autant, ces travailleurs nous demandent aussi de pouvoir sortir et d'être accompagnés à leurs justes besoins. C'est tout l'enjeu de l'emploi accompagné, et tout l'enjeu de la démultiplication de l'emploi accompagné, qui est beaucoup trop frileux. En la matière, je ne me satisfais pas de la façon dont ils se déploient, parce que sur 1 500 personnes, moins de 1 000 sont accompagnées aujourd'hui. Nous devons donc démultiplier, décupler cet emploi accompagné. C'est tout l'enjeu de la politique aujourd'hui, de la mise à plat de tous ces rouages qui existent sur le marché du travail – Pôle Emploi, Cap Emploi SAMETH, centres de reconversion professionnelle - avec l'appui des AGEFIPH et du FIPHFP, afin de rendre beaucoup plus modélisable l'accompagnement des personnes handicapées.

Quand je parle de droit commun, de milieu ordinaire, je ne nie pas les spécificités des personnes et leur besoin d'accompagnement. Pour autant, force est de constater que ces services d'emploi accompagné ne sont pas à la hauteur des besoins des personnes, ni assez opérationnels pour permettre, d'une part éventuellement la sortie des ESAT et des entreprises adaptées vers le milieu totalement classique, d'autre part l'accompagnement des 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d'emploi qui ont une très faible qualification, ce qui est un vrai scandale. Il nous faut développer de vrais services d'accompagnement.

Nous mettons nos efforts, notre ingénierie et notre savoir-faire dans cette concertation pour travailler sur cette offre différente, avec des services qui seront gradués selon le besoin d'accompagnement. C'est ce que nous avons fait dans le Nord avec Muriel Pénicaud sur l'expérimentation SARAH. Les services de Pôle Emploi sont totalement mobilisés, puisque nous avons treize expérimentations. Il nous faut vraiment partir du terrain afin de bâtir un consensus et un chaînage des acteurs beaucoup plus opérationnel.

Je vous rappelle que les associations gestionnaires sont autour de la table, qu'elles sont pleinement impliquées et qu'elles co-construisent cette politique avec nous, aussi bien les organisations syndicales patronales que les associations représentatives des personnes handicapées désignées par le CNCPH. Elles sont aussi responsables de la bonne alimentation en informations des différentes associations dont elles ont la charge. Il ne s'agit pas de faire peur à certains, mais de rassurer pour pouvoir construire correctement cette politique.

Les décrets seront opérationnels pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Nous prenons donc le temps de la concertation, précisément pour préparer des décisions qui soient à la hauteur des espérances. Mais je vous rappelle que la politique qui a été choisie c'est l'emploi direct, de façon à donner aux personnes handicapées toute leur place dans la société.

S'agissant de l'apprentissage, des référents handicap vont être nommés dans les CFA. C'est tout l'objet de mon prochain déplacement, avec Muriel Pénicaud et Patrick Toulmet, le délégué ministériel chargé de l'apprentissage, à Meaux, où nous allons mettre en place le premier référent handicap dans un CFA et expliquer quelles seront ses missions. Un groupe de travail se penche actuellement sur les missions du référent handicap pour savoir comment on l'identifie, comment il pourra mieux accompagner l'écosystème et surtout les employeurs, ces derniers ayant besoin d'être accompagnés, parfois même davantage que le salarié ou l'apprenti. Nous sommes donc pleinement mobilisés, avec la ministre du travail, sur la montée en puissance des référents handicap au sein des CFA. Nous voulons proposer un bouquet de services associant l'ensemble des acteurs

Votre rapport sur la santé au travail, madame Lecocq, contient des pistes pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Le vieillissement des travailleurs handicapés est un enjeu majeur : il importe qu'ils restent insérés dans l'emploi, car il est très difficile de rebondir et de revenir sur le marché du travail lorsqu'on en est sorti. Il nous faut donc travailler en amont. La Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées a montré qu'il existe des entreprises vertueuses, qui mènent une réflexion sur ce sujet. Il importe à présent d'accélérer les choses.

Il est absolument inacceptable, intolérable, que les travailleurs handicapés employés dans des ESAT soient obligés de quitter leur logement lorsqu'ils partent à la retraite : c'est leur faire subir une double peine. L'habitat inclusif est une solution, à condition d'y travailler très en amont. Il faut trouver des solutions spécifiques pour ces travailleurs qui, bien que vieillissants, n'ont pas du tout envie d'entrer dans une maison de retraite, l'écart d'âge avec les autres pensionnaires leur étant insupportable. Il faut travailler en amont : c'est ce que j'ai compris lors de mes déplacements à Saint-Omer et dans la Manche. Travaillons avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux pour faire de l'habitat inclusif une réalité. Il faut qu'une personne handicapée puisse rester chez elle lorsqu'elle part à la retraite : cela suppose qu'elle ait pu anticiper cette étape, avec des services d'accompagnement à la hauteur, capables de lui garantir qu'elle pourra bien vieillir chez elle. L'habitat inclusif, promu par la loi ELAN, est un outil dont il faut accélérer la mise en oeuvre dans les territoires.

Cela me permet d'en venir aux « Territoires 100 % inclusifs ». J'ai déjà lancé cette initiative dans trois départements – le Territoire de Belfort, la Manche et la Gironde – et j'ai reçu vingt-huit demandes : vingt-huit présidents de conseils départementaux ou directeurs d'ARS ont postulé et souhaitent que leur territoire devienne « 100 % inclusif ». C'est un vrai levier de transformation locale. Il importe d'organiser une concertation en mettant autour de la table des acteurs qui ne se parlent que rarement, voire jamais. Le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », lancé au sein des MDPH, a permis de mettre de nombreux acteurs autour de la table, mais il en manque encore un certain nombre : je pense aux bailleurs sociaux, qui sont des interlocuteurs importants en matière d'habitat inclusif, mais aussi aux collectivités locales, grandes absentes des groupements d'intérêt public que sont les MDPH, alors qu'elles ont des moyens d'action de proximité très efficaces pour les personnes en situation de handicap.

Si je crois beaucoup au dispositif « Territoires 100 % inclusifs », c'est aussi parce qu'il associe tous les acteurs locaux, qui s'engagent à faire de ce parcours une réalité en mettant en commun leurs compétences de financeurs. L'État, quant à lui, vient mettre un peu d'huile dans les rouages : il obtient des dérogations lorsque c'est nécessaire et agit sur les leviers et les freins pour accélérer la mise en oeuvre de ce parcours 100 % inclusif.

Le cahier des charges est très léger : nous avons lancé un appel à manifestation d'intérêt, précisément pour partir des territoires et prendre en compte leur diversité. Nous recevons des candidatures à des niveaux divers : départements, métropoles, intercommunalités. Dans tous les cas, les services de l'État interviennent : les rectorats, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les ARS. La MDPH, qui se trouve au coeur du dispositif, coordonne les solutions. Ces territoires 100 % inclusifs sont, je le répète, un vrai levier de transformation.

On m'a demandé de rassurer les personnes handicapées et les associations au sujet de la réforme tarifaire. Le projet SERAFIN-PH – « Services et établissements : Réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » – est lui aussi un important levier de transformation, qui permettra d'offrir une réponse plus individualisée. C'est ce que demandent les personnes concernées : avoir une palette de solutions et de prises en charge beaucoup plus personnalisées, en fonction de leurs besoins.

J'aimerais donner un coup d'accélérateur à ce chantier qui, je le rappelle, est co-construit avec les associations au sein du comité de pilotage. J'ai souhaité que les services à domicile soient également représentés dans le comité de pilotage, ce qui n'était pas le cas au départ, car ils sont un élément important de la société inclusive. Je veux donc rassurer les associations gestionnaires : nous ne détricotons rien, mais nous construisons différemment, et nous le faisons avec elles. Les associations sont constamment autour de la table avec moi, sur tous les chantiers que j'entreprends. Je co-construis avec elles, de façon étroite et ciblée.

Je n'ai pas encore évoqué les questions relatives à la culture, au sport et à la mobilité, car il s'agit de chantiers transversaux, mais ils sont totalement présents dans les territoires 100 % inclusifs. Certaines associations mènent des actions très intéressantes dans les domaines de la culture et du sport, qui sont de vrais vecteurs de cohésion sociale.

J'ai été interrogée sur la question des violences faites aux femmes handicapées. L'association « Femmes pour le dire, Femmes pour agir » fait partie du CNCPH, et nous travaillons aussi à former des professionnels capables de recueillir la parole des femmes. Nous leur expliquons comment travailler sur l'autodétermination pour aider les femmes à s'exprimer. Cette question de la prise de parole est l'un des axes majeurs du travail que nous menons au sein de la Conférence nationale du handicap (CNH). Cela nous ramène à la question de la représentation et de la représentativité des personnes en situation de handicap : je vous invite, dans le cadre du Grand Débat, à recueillir la parole des personnes en situation de handicap et à la faire entendre à tous les Français. Ces problématiques sont prises en compte par le Planning familial, dans les programmes de formation, et nous travaillons de manière étroite avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet.

Les enfants qui présentent une hyperactivité font partie de la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Ils pourront donc bénéficier de l'intervention précoce jusqu'à six ans révolus. Nous travaillons en concertation, qu'il s'agisse des enfants présentant des troubles « dys » ou de ceux qui ont un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).

Je veux, d'un mot, rassurer la députée qui m'a interrogée au sujet de l'allocation aux adultes handicapés : il s'agissait d'une erreur de journaliste.

Sur la domotique, je dis oui à 200 % ! La domotique est un vrai levier d'accompagnement vers l'autonomie. Elle fait partie du grand chantier que nous menons sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et les aides techniques. D'ailleurs, je serai lundi à Tourcoing pour inaugurer le « Hub », le nouveau centre créé par l'association France Handicap pour mettre la technologie au service de l'autonomie des personnes handicapées.

S'agissant de la loi ELAN, je veux rassurer M. Bernard Perrut : les associations ont bien été entendues et le décret qui a été approuvé à l'unanimité prévoit qu'il y aura un ascenseur dès le troisième étage, sans aucune condition quant au nombre de logements. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre, comme le prévoit la loi. Nous avons travaillé de concert avec le cabinet de Julien Denormandie et toutes les difficultés ont été aplanies. Le deuxième décret, relatif à l'évolution et à la faisabilité des techniques, est encore en cours d'élaboration avec les associations, les services du ministère du logement, les architectes et tous les acteurs concernés.

S'agissant du financement des aides périscolaires, nous avons l'obligation de garantir aux enfants, non seulement l'accessibilité, mais aussi un accompagnement dans tous les lieux où ils circulent : c'est le cas de l'école, mais aussi des collectivités locales. Sans discrimination, un enfant handicapé doit avoir accès à la cantine, au périscolaire, au centre de loisirs et aux voyages organisés. Si le handicap de l'enfant nécessite une aide humaine, les collectivités locales peuvent faire une demande de financement complémentaire auprès des fonds territoriaux, à travers la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Je veux rassurer les collectivités territoriales : des outils financiers et juridiques existent pour leur permettre de remplir leurs obligations en matière d'accessibilité universelle.

J'en viens à l'articulation entre Pôle Emploi et Cap Emploi. Treize expérimentations sont en cours, pour tenter de conserver tous les conseillers de Cap Emploi et des SAMETH – je vous rappelle que la fusion entre les missions d'accompagnement à l'emploi et de maintien dans l'emploi a été réalisée le 1er janvier. Nos conseillers sont de plus en plus qualifiés et nous devons encore travailler dans ce sens. Aujourd'hui, Pôle Emploi s'occupe de 75 % des travailleurs handicapés et Cap Emploi de 25 % d'entre eux : c'est la répartition qui a été prévue dans le cahier des charges. Nous devons faire en sorte que l'accompagnement à l'emploi des personnes handicapées soit l'affaire de tous. Tout l'enjeu des expérimentations en cours et des concertations est de fournir une offre de services plus lisible et plus opérationnelle. Répondre à ces quelque 500 000 demandeurs d'emploi, dont les qualifications augmentent, est un enjeu majeur.

Je souhaiterais, pour finir, revenir sur le « Duoday ». Notre politique repose sur un quota de 6 % : c'est un fait. Mais nous devons nous saisir de tous les moyens existants pour promouvoir la compétence des personnes handicapées. Or, pour moi, le « Duoday » est un vrai levier de transformation, parce qu'il crée des rencontres. Toutes les personnes qui ont participé à l'un de ces duos, employeurs comme salariés, nous disent qu'ils ont vécu une rencontre absolument extraordinaire, qui leur a permis d'aller plus loin. Je veux par ailleurs rappeler que le « Duoday » a débouché sur des stages et des CDI. C'est un outil médiatique exceptionnel et je ne vais pas me priver de l'utiliser pour mettre en avant la valeur et la compétence des personnes handicapées.

Il faut que nous nous en servions tous de façon intelligente : à vous de le faire vivre ! À vous de promouvoir la compétence des personnes handicapées, de lever l'autocensure qui les empêche d'aller vers l'insertion professionnelle. Je lancerai, le 1er février, la nouvelle édition du « Duoday ». De grandes entreprises, mais aussi des PME et des TPE qui ont déjà vécu ce « Duoday » viendront témoigner de ce qu'elles ont vécu et expliqueront ce qu'elles sont encore prêtes à faire. Je vous invite à parler de cette initiative qui, je le rappelle, est une démarche européenne, puisqu'elle nous vient d'Irlande. Le 16 mai, c'est un événement européen qui nous permettra de valoriser ces bonnes pratiques.

S'agissant de la représentation des personnes handicapées, j'ai pu constater, lors de mon tour d'Europe, que les choses sont très différentes d'un pays à l'autre. En Espagne, par exemple, les personnes handicapées sont bien représentées. Il nous faut réfléchir à la manière dont les personnes handicapées, en France, pourraient faire entendre leur voix au niveau du Forum européen des personnes handicapées. J'espère que des personnes handicapées seront présentes sur les listes électorales, en proportion de leur nombre au sein de la population française. Levons l'autocensure des personnes handicapées, cette autocensure qui les empêche de faire valoir leurs compétences et de trouver leur place au sein de la société !