Intervention de Bernard Perrut

Madame la secrétaire d'État, votre audition en ce début d'année nous permet de dresser le bilan de l'année 2018. Si celle-ci a été marquée par les avancées que vous nous avez présentées, la situation n'est pas aussi satisfaisante qu'on pourrait le penser, comme en témoignent les attentes, voire les regrets exprimés par certaines associations.

En effet, la loi ELAN a abaissé de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, le Premier ministre s'était engagé à rendre obligatoires les ascenseurs dans les immeubles neufs d'au moins trois étages ; or, le projet de décret ne respecte pas cette promesse. Ces deux mesures marquent donc un recul de l'accessibilité. Toutefois, de nouvelles négociations avec le ministère du logement seraient en cours afin de revenir sur ce principe. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les autres pistes de travail qui ont été tracées dans le cadre de la politique interministérielle du handicap pour l'accessibilité ?

En ce qui concerne le montant de l'AAH, je veux saluer son augmentation de 50 euros supplémentaires. Cette amélioration des ressources des allocataires va se poursuivre, puisqu'une revalorisation doit intervenir en novembre 2019 qui portera l'AAH à 900 euros par mois. Il s'agit d'un véritable bond en avant, mais tous les titulaires de cette allocation n'en bénéficieront pas puisque le Gouvernement a décidé de geler le plafond de ressources pour les 250 000 personnes qui sont en couple. Plusieurs dizaines de milliers d'entre elles ne bénéficieront donc, au mieux, que d'une revalorisation partielle. De plus, le complément de ressources – 179 euros venant s'ajouter à l'AAH – va être supprimé. Enfin, en 2019 et 2020, la traditionnelle hausse de cette allocation, qui intervient en avril, ne sera pas indexée sur l'inflation ; elle sera ainsi limitée à 0,3 % alors que les prix ont bondi de 1,9 % au cours des douze derniers mois.

Quant aux pensions d'invalidité, elles n'augmenteront également que de 0,3 % en 2019 et 2020, soit moins que l'inflation. On peut parler d'une forme d'austérité, d'autant plus difficile à comprendre que les pensionnés exerçant une activité professionnelle ont perdu, en juin, le bénéfice de la prime d'activité, réservée aux salariés modestes. Le Gouvernement a finalement accepté de faire machine arrière, mais uniquement pour ceux qui l'avaient déjà perçue ; ceux qui commencent ou recommencent à travailler ne peuvent donc pas y prétendre. Cette injustice est d'autant plus grande que, suite au mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement a annoncé l'augmentation de cette prime. En revanche, les titulaires d'une pension d'invalidité bénéficieront d'une autre mesure prise dans l'urgence au mois de décembre : la baisse de la CSG sur les pensions modestes, sous réserve que leur revenu fiscal de référence soit inférieur au plafond.

Heureusement, 2018 aura été marquée par certaines avancées, telles que l'annonce de l'instauration du droit de vote sans conditions pour les majeurs sous tutelle ; la mise en place programmée de droits à vie pour l'AAH, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; l'extension de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire aux allocataires de l'AAH, sauf exception, et la mobilisation sur le front de l'emploi.

Je tiens à souligner les avancées de ce pan de la politique sociale, même si cette analyse est loin de faire l'unanimité parmi les citoyens handicapés, qui espéraient tant de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat. Mais sans doute parviendrez-vous à tenir cet engagement, car vous avez encore du temps devant vous.

S'agissant des mesures contre le chômage par exemple. Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés continue de battre des records. Il a atteint 513 000 en juillet 2018. Pour y faire face, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers, dont celui de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et l'augmentation des moyens consacrés aux entreprises adaptées, afin de multiplier par deux leur nombre de salariés. Pouvez-vous aujourd'hui nous décrire la mise en oeuvre de ces mesures afin, qu'il faut rendre plus lisibles – comme c'est votre volonté – et donc moins complexes ? Comment réduire l'écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ?

Après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se poursuit, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités de mise en oeuvre de cette obligation d'emploi révisée. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer quel en est l'impact, notamment sur les contrats de sous-traitance ?

Je voudrais aussi évoquer l'école. Le Président de la République, interpellé sur ces sujets lors du Grand Débat plaide, bien sûr, pour l'insertion dans l'école. Le projet de loi pour une école de la confiance, qui sera examiné prochainement par notre assemblée, ne développe pourtant pas beaucoup d'idées sur les défis sociétaux liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

À cet égard, je voudrais évoquer la situation des AESH, ces accompagnants qui sont parfois dans des situations précaires, ce qui implique de lourdes difficultés de recrutement. Une proposition de loi va justement être examinée à ce sujet, lors de la prochaine niche socialiste ; j'espère qu'elle ne subira pas le même sort que celle du groupe Les Républicains il y a quelques semaines, qui aurait permis d'avancer déjà sur le sujet.

Enfin, je m'associe aux associations qui rappellent la nécessité d'aborder la question de l'école inclusive dans sa globalité et dans sa complexité. Vous nous avez donné tout à l'heure, madame la ministre, un certain nombre d'éléments. On ne peut que souhaiter que nous allions dans le sens que vous avez évoqué.