Intervention de Joël Aviragnet

Tout en reconnaissant les nombreux progrès obtenus entre 2014 et 2018 du point de vue de l'arsenal législatif, la Cour des comptes signale dans son rapport annuel les importantes marges d'amélioration pour faire respecter les règles juridiques relatives au détachement des travailleurs. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre d'identifier les moyens permettant de renforcer les contrôles relatifs à la fraude au détachement. Nous pouvons inférer du rapport de la Cour des comptes que ce sont moins les règles législatives, même si des améliorations peuvent encore être apportées…