Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Madame Wonner, vous évoquez les différents rapports qui sont prévus mais ce n'est pas l'objet de ma proposition de loi. Si nous supprimons le statut de travailleur détaché, comme je le propose, nous nous retrouvons dans un autre contexte. Nous ne sommes plus en train de vérifier comment s'applique ce statut, nous regardons quelle suite a été donnée à l'offensive politique que représente ma proposition. D'où notre incompréhension mutuelle.

Ce que vous dites est juste et fondé mais ne correspond pas à ce que j'entreprends. Cette proposition de loi demande la suppression du statut de travailleur détaché. Nous terminons par une demande de réouverture de négociation pour faire en sorte que tous les pays signent la convention de l'OIT que la France a signée en 1954. Nous avons eu largement le temps de nous rendre compte si elle nous convenait. Nous n'avons jamais dit que nous n'en étions pas contents. Nous voulons aussi que la discussion avec les autres pays européens aboutisse à un accord sur le point suivant : les droits sociaux qui s'appliquent doivent être ceux du pays d'accueil sauf dans le cas où la législation sociale du pays d'origine est plus favorable.

Vous avez raison de dire que de nombreux rapports sont déjà demandés ou existants mais dans le cas où le statut serait abrogé, comme je le propose, le rapport aurait un autre objet : appréhender les conséquences de cette abrogation et les actions entreprises par le Gouvernement français dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle je suis conduit à m'opposer à votre amendement.

Ce texte comporte trois articles et votre groupe propose de les supprimer tous les trois. De toute évidence, nous avons du mal à nous comprendre. En tout cas, ne sommes pas d'accord.