J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie.
Je rappelle que les articles ne seront pas mis aux voix : aucune intervention sur les articles n'est donc possible.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 37 , 97 , 139 , 167 et 201 .
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 37 .