Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je partage les arguments de Mme la rapporteure : il ne faut pas revenir en arrière sur cet article qui traduit les souhaits de nombreux parlementaires. Avis défavorable.
