Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement, parfaitement défendu par notre collègue, vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge. Si l'on peut comprendre que le recours au règlement amiable soit encouragé – cela semble parfaitement justifié – , rendre obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d'une juridiction relève d'une tout autre logique et risque de renchérir le coût de la justice ou de rallonger les procédures. Dans un cas comme dans l'autre, cela pourrait décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.