Intervention de Nicole Belloubet

Je veux tout d'abord répondre à M. le député Habib que nous mettons en place une certification facultative parce que nous pensons qu'il existe un double obstacle, l'un de nature constitutionnelle, l'autre de nature matérielle. Je n'entre pas dans les détails mais ce sont les deux raisons pour lesquelles nous ne mettons pas en place une certification obligatoire, qui s'apparenterait à une forme d'autorisation administrative.

À M. le député Favennec Becot, je veux simplement dire qu'il faut bien avoir en mémoire que toutes les plateformes devront respecter les obligations figurant dans le texte de la loi – confidentialité, protection des données. Ces obligations, si elles ne sont pas respectées, engagent la responsabilité des plateformes, qui peuvent y être contraintes. D'une part, elles ont toutes des règles à respecter et, d'autre part, celles qui le souhaiteront pourront faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par l'État.