Intervention de Nicole Belloubet

C'est également un avis défavorable. Je ne reprendrai pas l'ensemble de la démonstration que j'ai eu l'occasion de vous exposer à de nombreuses reprises. Je rappelle simplement qu'il ne s'agit pas d'une décision juridictionnelle, puisque la CAF n'est pas un juge. Elle prendra une décision administrative, sur des cas simples, assortie de toutes les garanties que vous avez introduites et qui pourra le cas échéant faire l'objet d'un recours juridictionnel. C'est la raison pour laquelle nous estimons cette expérimentation intéressante.

Je rappelle qu'il y aura une possibilité de recours devant un juge, que ce recours sera suspensif dans certaines hypothèses, entre autres garanties. Nous travaillons d'ores et déjà avec les CAF sur les modalités de mise en place de cette expérimentation et je pense qu'il sera intéressant de vérifier l'intérêt de ce dispositif dans certains départements. L'avis est donc défavorable.