Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Gosselin, nous ne travaillons pas avec certaines CAF de certains départements : nous travaillons avec la direction de la sécurité sociale sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Nous n'avons pas encore choisi les caisses qui seront concernées : nous attendons pour cela que la loi soit votée par le Parlement.

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