Intervention de Jean-Louis Masson

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.

L'article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l'audience si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d'audience formulée par l'une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l'accès au juge.