Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.

En effet, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond ».

Même s'il s'agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d'accorder aux justiciables un droit d'accès au juge. Si l'on peut admettre que des procédures simples se déroulent de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu'une audience ait lieu.