Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement de notre collègue Viala vise à rétablir l'article 19 bis dans la rédaction proposée par le Sénat.

Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral.

En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires sans remettre en cause la limite d'âge fixée à 75 ans, l'article permet qu'un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat, dont la durée est limitée à deux ans. Il nous paraît donc important de conserver cet article tel qu'il était rédigé.