Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. La disposition proposée constituerait dans certaines hypothèses un recul par rapport au droit actuel, notamment en matière d'images pédopornographiques.
