Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques à l'article 52 A, nos 160, 185, 251 et 318.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 160 .
